Est-ce que le marquage CE est obligatoire sur les modules en location / vente ?

Non, l’Union Européenne a adopté en décembre 1988, la directive, dite DPC, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les « produits de construction ».

Cette directive a été transposée en droit français par le décret n°92-647 relatif à l’aptitude des « produits de construction ». Les unités de constructions préfabriquées sont concernées, en qualité de produit de construction, par ce processus via l’arrêté du 29 octobre 2007.

Ce dispositif met en place progressivement et jusqu’en décembre 2010 le « marquage CE » des « unités de constructions préfabriquées » dans la perspective de leur commercialisation.

Globalement, ce marquage CE s’imposera à terme pour la commercialisation de l’ensemble des « unités de constructions préfabriquées » en tant que telles.

Il ne s’impose pas et ne s’imposera pas, en revanche, si elles sont fabriquées et installées pour l’édification des bâtiments par le fabricant lui-même et donc sans phase de commercialisation des « unités » en tant que telles.

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Le « marquage CE » ne concerne, en effet, que la commercialisation des « produits de construction » à l’exclusion de la commercialisation des « ouvrages » ou bâtiment puisque dans cette hypothèse toutes les garanties sont directement offertes au client via l’application des normes de constructibilité du bâtiment et ses garanties professionnelles (contractuelles et décennales).

Ainsi, pour ce qui concerne spécifiquement la filière des acteurs de l'ACIM, il ressort de ces textes que :

* le marquage CE s'imposera aux nouvelles constructions industrialisées et modulaires destinées aux flottes locatives
* le marquage CE ne s'imposera pas aux flottes locatives existantes
* le marquage CE ne s'imposera pas aux constructions industrialisées et modulaires utilisées pour l'édification de bâtiments définitifs

Liens utiles :
www.dpcnet.org
www.cstb.fr
www.developpement-durable.gouv.fr