Conditions générales de location

DISPOSITIONS GÉNÉRALES entre la Société ALGECO, bailleur et le CLIENT, locataire :

Les présentes conditions générales annexées aux conditions particulières s’appliquent à tout contrat de location et de prestations accessoires. Aucune des clauses portées sur les correspondances reçues du client ne peut, en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans les offres ou acceptations du bailleur, cahier des clauses administratives particulières spécifique ou relevant des règles de la commande publique.

 

 

1 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES – PERMIS DE CONSTRUIRE

Le client est censé accomplir préalablement à la livraison, toutes les formalités administratives autorisant l’installation des matériels sur son site, la Société ALGECO dégageant toute responsabilité en cas de difficultés ou de retard dans l’obtention des autorisations et pièces administratives.

Le client s’engage donc à fournir avant la livraison, les justificatifs des autorisations nécessaires et doit alerter la société ALGECO de toutes difficultés rencontrées dans leur obtention. A défaut, la livraison ou l’exécution des travaux pourra être différée à ses frais.

En toute hypothèse, la Société ALGECO ne pourra être tenue responsable des délais ou retards, en amont de la mise en place des matériels, liés à l'intervention d'entreprises tierces mandatées par le client, telles que bureaux de contrôle, architectes, ingénieurs conseil.

 

2 - ACCESSIBILITÉ – SECURITÉ DU SITE DE LIVRAISON

Avant livraison et toutes interventions, le client devra impérativement communiquer à la Société ALGECO ses prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison, pour l’accueil des entreprises extérieures (Plan de prévention, Protocole de sécurité, Consignes). En cas de livraison sur site occupé, le Protocole de Sécurité sera adapté en conséquence par le client et tout ou partie des locaux concernés devra être vidée du personnel présent sous l’autorité et la responsabilité du client avant et durant l’intervention du bailleur et/ou  de  son  prestataire.  Les  frais  de   réunion   et   de   formation «sécurité» (ex : PPSPS ; heures, déplacements…) seront facturés en prestations supplémentaires par ALGECO.

 

Le client devra en plus, vérifier au préalable, la libre accessibilité du site aux véhicules du bailleur pour permettre, lors de l’opération, les manœuvres de déchargement ou de chargement, afin d’éviter toute gêne pouvant retarder, contrarier ou remettre en cause la livraison ou la reprise du matériel. Si des opérations supplémentaires de transport, grutage ou de manutention devenaient nécessaires du fait d’une insuffisance d’information ou de contraintes non signalées, elles seraient à la charge du client.

 

3 - TRANSPORT – LIVRAISON – RESTITUTION

Les prix, pour le transport, la livraison et la restitution sont établis selon les conditions suivantes :

Les accès pour un camion à plateau de 40 tonnes PTRA (poids total roulant autorisé) ne doivent présenter aucun obstacle tel que :

  • Passage sous porche (hauteur minimum 4,20 m),
  • Largeur insuffisante des entrées et des voies de circulation (largeur minimum 3,00 m),
  • Clôture,
  • Véhicule stationné gênant soit l’accès, soit la mise en place,
  • Portance du sol insuffisante pour permettre le roulement du véhicule et les manutentions.

Le traitement et la protection des sols pour permettre le roulement et les manutentions ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du sol existant après passage du véhicule, sont à la charge du client.

En cas d’impossibilité de déchargement direct depuis le véhicule sur les appuis ou sur les longrines, il est à prévoir une grue pour la manutention et la mise en place. Le coût est en sus. Idem pour la reprise. Pour cet engin, les conditions d’accès sont les mêmes que pour le camion.

Transports exceptionnels de matériels hors gabarit (de plus de 2,55 m de large) :

Il n’est pas possible d’effectuer ces transports du vendredi après-midi au lundi matin. Il y a de plus, nécessité de suivre des itinéraires obligatoires et de respecter des contraintes horaires de circulation variables selon les départements.

Les demandes d’autorisations nécessaires au transport ou aux opérations de chargement ou de déchargement (interdiction de stationner, barrage de rue) ainsi que le balisage sont à la charge du client.

Le transport retour sera facturé au tarif en vigueur à la date de restitution. En cas de demande de restitutions partielles échelonnées, non prévues dans l’offre initiale, les prix pourront subir les majorations correspondantes.

Lors de la livraison ou de la restitution, la présence du client ou de son représentant est indispensable pour constater contradictoirement l’état du matériel.

 

4 - SUPPORTS DE MISE EN PLACE

  1. Les constructions modulaires sont mises en place sur des terrains sains, aménagés, dépourvus de tout obstacle, traités pour le drainage des eaux et offrant un taux de portance minimum de 1,5 bar au niveau hors gel.
  2. Dans le cas de mise en place sur appuis ou longrines réalisés par le client, ceux-ci doivent être terminés avant la date de livraison. La planéité sera de + ou - 1 cm. Leur réalisation est totalement à la charge du client, y compris leur dimensionnement et leur contrôle. Dans le cas où le terrassement et/ou la mise en place des appuis et des longrines sont réalisés sous la responsabilité d’ALGECO, les frais de dépollution des sols et/ou les frais de fouilles archéologiques resteront à la charge du client. Les conséquences liées à ces travaux supplémentaires (retard de chantier, pénalités…) ne seront pas imputés à la Société ALGECO.
  3. Le locataire s'interdit de fixer les constructions modulaires par scellement et s'engage à leur conserver leur caractère de mobilité absolue. Le bailleur dans l'hypothèse d'une pareille situation rendant ses constructions fixes par scellement ou autre procédé, est fondé à demander par voie de référé, sous astreinte et aux frais du locataire, la remise dans leur état mobilier d'origine desdites constructions. Le locataire s’engage à se conformer aux observations que le bailleur pourra lui formuler lors de la mise en place du matériel ou de toute visite d'inspection.

 

5 - CONNEXION AUX RESEAUX DIVERS

  • Alimentation en eau

Le client est tenu d’effectuer une alimentation en eau à un point déterminé par le bailleur dans un fourreau DN 100 sans coude, qui ne devra pas dépasser en pression admissible 3,5 bars pour les appareils sanitaires. Il est nécessaire de prévoir un limiteur de pression en cas de pression supérieure, à charge du client.

  • Évacuation EV/EU

Le raccordement ainsi que l’évacuation des eaux-vannes et usées restent à la charge du client. Eventuellement, ces travaux peuvent être effectués et facturés en sus.

  • Électricité

Les constructions modulaires sont équipées d’une installation électrique correspondant au besoin émis explicitement par le client : puissance à fournir, contraintes spécifiques d’alimentation (nombre de phases, régime de neutre, pouvoir de coupure...) et limites de prestation.

Par défaut, l’installation sera livrée selon les caractéristiques suivantes : alimentation monophasée ou triphasée selon dimensionnement, distribution 230V monophasé, régime neutre TT, fréquence 50Hz, ICC 4,5KA, limites de prestations électriques s’arrêtant au nu extérieur des constructions modulaires. Installation conforme à la norme en vigueur.

Le locataire devra procéder obligatoirement à la mise à la terre de l’installation et au raccordement avec une protection par disjoncteur calibrée à 40 A maximum par départ. La réception de l’installation (vérification de conformité) ainsi que les contrôles périodiques obligatoires sont à la charge et sous la responsabilité du locataire.

 

 6 - EQUIPEMENTS – INSTALLATIONS DE SECURITE

Selon l’usage des matériels loués, les commissions départementales de sécurité et tous organismes compétents, souverains dans l'appréciation des risques peuvent exiger des dispositions spéciales : extincteurs, éclairages de sécurité ou de secours, prises d'eau, serrures anti-panique, garde-corps, matériaux d'une classification spécifique différente de celle décrite dans le descriptif joint, etc... Ces prestations sont alors facturées en supplément.

En complément, le client s’engage à respecter ou à faire respecter les dispositions du code du travail sur les travaux temporaires en hauteur (Décret du 7 mars 2008 R. 4363-62) et la priorité aux équipements de protection collective.

Dans le cas où le locataire fournit un cahier des charges incomplet ou erroné ou modifie la destination des modules, le bailleur ne pourra en aucun cas être recherché en responsabilité pour défaut de pose d’éléments de sécurité tels que gardes corps, extincteurs…, sans que cette liste soit limitative.

 

7 - UTILISATION – ENTRETIEN

Tout dysfonctionnement et usure liés à un défaut d’entretien ou à des erreurs d’utilisation du client ne sont pas de la responsabilité d’ALGECO. A défaut d’un contrat de maintenance, le client reconnait avoir les capacités techniques de procéder à la maintenance des matériels, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une entreprise tierce.

Ainsi :

Le locataire doit utiliser le matériel loué uniquement à sa destination telle que celle-ci est définie dans le contrat de location. Il est réputé connaître la réglementation légale y afférente, ainsi que les règles de prescription d'hygiène et de sécurité concernant son usage et son occupation. Il sera donc seul responsable des conséquences de l'inobservation des obligations légales, en la matière.

Il est garant et responsable de la bonne conservation du matériel. Il le traitera en bon père de famille et en assumera la garde pendant tout le temps qu'il en sera détenteur, même après expiration de la location et ce, jusqu'à sa restitution sur parc du bailleur.

Il prendra en particulier toutes dispositions pour le préserver contre l'incendie, le dégât des eaux, le gel, le vol et les autres risques. En cas d’utilisation différente ou de changement d’implantation réalisé sans le concours du bailleur, il incombe au client de prendre toutes dispositions pour assurer leur sécurité et celle des utilisateurs dans leur nouvelle destination ou configuration.

Concernant leur utilisation courante et celle de leurs équipements, le locataire doit en particulier :

  • se conformer aux prescriptions données et affichées, le cas échéant, à l’intérieur de ceux-ci
  • prendre en charge les contrôles périodiques des installations électriques et de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, alarmes de sécurité, désenfumage, etc…)
  • veiller au bon entretien des évacuations d’eaux pluviales et des toitures par des visites périodiques régulières (enlèvement des feuilles mortes, des aiguilles de pin etc…) afin d’éviter tout risque d’obstruction
  • ne pas stocker de matériel ou des matériaux sur les toitures, ni laisser s’accumuler la neige
  • maintenir le bon fonctionnement des portes, serrures, fermes portes hydrauliques, fenêtres, volets roulants, stores et skydomes
  • contrôler et entretenir la plomberie: fuites réseaux, robinetterie, chasses d’eau, douches, siphons, flexibles, rideaux de douche
  • faire entretenir le chauffe-eau une fois par an par un professionnel agréé; vérifier l’état des résistances, des thermostats (réglage et contrôle de la température d’eau) et nettoyer les filtres et grilles d’aération
  • veiller au bon entretien du groupe de sécurité, le cas échéant
  • conserver en bon état de fonctionnement les équipements loués: éclairage, VMC, convecteurs, plaques chauffantes, réfrigérateurs…
  • veiller au bon entretien une fois par an des appareils de climatisation par une entreprise spécialisée : filtres, pression des fluides…

Il s'interdit d'apporter toute modification à la structure du matériel et à ses aménagements et accessoires, sauf accord exprès du bailleur.

Il s'engage à acquitter les frais d'entretien, les réparations, réfections et remplacements du matériel loué, de ses aménagements et des accessoires. Les travaux seront exécutés par le bailleur, soit pendant la location lorsque le cours de celle-ci n'est pas destiné à être interrompu, soit après restitution du matériel.

Il est et demeure responsable à due-concurrence de la valeur du matériel loué et doit prévenir le bailleur de toutes anomalies qu'il constaterait à propos du matériel. De plein droit le bailleur s'autorise toutes visites d'inspection qu'il jugera nécessaires.

 

 

8 - PRISE EN CHARGE DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS

La prise en charge est acquise dès la date de mise à disposition, convenue préalablement à la livraison et au plus tard dès l’établissement du bon de livraison ou du constat d’état des lieux.

Dans le cas particulier d'un cantonnement, le locataire doit respecter le règlement établi pour la circonstance.

Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agréé par lui, complet et en bon état d'usage. Toute contestation concernant l'état du matériel sera adressée par écrit dès mise à disposition.

 

9 - MANIPULATION - DEPLACEMENT (TRANSFERT)

A dater de sa mise à disposition, le matériel est manipulé et transporté aux frais du locataire par le bailleur, qui est réputé agir d'ordre et pour compte du locataire. A défaut, le locataire agit à ses risques et périls.

Les retards apportés à la livraison ne pourront, en aucun cas, entraîner la responsabilité du bailleur, sous réserve que la date de départ de la location soit celle du jour de la réception du matériel.

Le matériel ne pourra pas être déplacé ou transféré d'un lieu à un autre, par le locataire, sans l'autorisation écrite du bailleur.

 

10 - RESTITUTION - DECHARGE – NETTOYAGE

Le locataire doit respecter le délai de préavis stipulé dans les conditions particulières.

Lors de la restitution, le matériel devra être accessible en tous lieux, vidé de tous objets ou mobiliers n'appartenant pas au bailleur et débranché de tous raccordements extérieurs. Dans le cas contraire, les éléments matériels seront réputés appartenir au Bailleur. Les chauffe-eau devront être vidangés et le mobilier non fixé couché sur le sol. Il sera réputé repris tel que constaté par le bailleur ou l'un de ses représentants. Un état des lieux détaillé du matériel sera dressé sur le site, au moment de l'enlèvement ou du changement de locataire, sous réserve d'un examen plus approfondi dans les ateliers du bailleur. S’il y a lieu, un état des frais occasionnés sera remis au locataire détaillant les réparations, réfections et remplacements d'équipements et mobiliers manquants incombant au locataire. Ces frais de remise en état seront facturés au tarif en vigueur, les équipements ou mobiliers manquants pour leur valeur de remplacement.

L’absence du locataire ou son refus d'accepter le devis ne le soustraira, en aucun cas, aux obligations découlant de I'article 7. Le locataire ne sera pas non plus exonéré de ses responsabilités lorsque le bailleur aura pris seul l'initiative des formalités d’enlèvement et de restitution.

Si le matériel n'était pas disponible ou accessible à la date de restitution indiquée par le locataire, le coût du transport à vide incomberait au locataire et le préavis de restitution serait reporté d'autant.

 

11 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont éditées terme à échoir et sont considérées comme acceptées dans le délai d’usage, à défaut de contestation élevée par L.R.A.R. Elles sont payables par prélèvement automatique, au plus tard 30 jours après la date d'émission, dans la monnaie stipulée au contrat. Toutefois sans déroger à cette obligation, le bailleur pourra en accord avec le locataire, opérer ses recouvrements à une autre date et selon un autre mode de paiement. Toute dérogation unilatérale par le locataire aux conditions de paiement ne pourra emporter novation au contrat. Les titres de paiement seront retournés dans les délais pour être encaissés aux échéances prévues.

Le non-respect des conditions de paiement, même d'une seule échéance, emporte déchéance du terme, la totalité de la créance du bailleur devenant immédiatement exigible, ce, sans mise en demeure préalable. Il entraîne de plein droit résiliation du contrat et libère le bailleur de ses obligations contractuelles.

En cas de litige ayant fait l’objet d’une contestation formulée par LRAR, le locataire devra s’acquitter, à l’échéance prévue, du paiement de la partie non contestée de la créance.

En cas de prélèvement, notre délai de pré-notification sera au minimum de 5 jours.

En cas d'incident ou de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux de 12 % l’an seront appliquées à compter du jour suivant l’échéance de la facture et, il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros et au titre de clause pénale, 15% des sommes exigibles.

 

12 - GARANTIES DE PAIEMENT – DEPOT DE GARANTIE – RESERVE DE PROPRIETE

Avant livraison ou en cours de contrat le bailleur se réserve le droit d'exiger un dépôt de garantie ou toute autre garantie de paiement (paiement préalable, caution bancaire, délégation de paiement, paiement direct…). Le dépôt de garantie est remboursé après encaissement de toutes les sommes dues au titre du contrat.

En cas de défaillance ou de dépôt de bilan du locataire, il est imputé à due concurrence de son montant sur la créance du bailleur. Les autres garanties sont actionnées.

Concernant les mobiliers ou équipements vendus ou lorsque le locataire entend se prévaloir de la faculté qui lui est donnée d'acquérir le matériel, le bailleur se réserve la propriété desdites marchandises jusqu'au complet paiement des sommes dues au titre de leur acquisition.

 

13 - DUREE DE LOCATION

a) Contrat normal :

La durée prévue aux conditions particulières est une condition essentielle de I'accord de location et le matériel doit être restitué à l'expiration de la période convenue.

La location commence à courir à la date à laquelle le matériel est pris en charge par le locataire. Dans le cas où cette date de prise en charge est, du fait du Client, retardée de plus de deux semaines par rapport à la date d’installation prévue au contrat, des frais de garde de 5€ par module et par jour calendaire seront facturés à compter du 15ième jour suivant cette date d’installation prévue au contrat. La location cesse à la fin du préavis ou à une date ultérieure et convenue de reprise, l’arrêt du contrat devant être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception par le locataire dans le délai minimum prescrit dans les conditions particulières. A défaut de restitution opérée comme ci-dessus, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le prix, et avec la faculté, pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre fin, à tout moment, dans les mêmes formes et préavis. En cas de prolongation de la durée de location au-delà du terme prévu dans les conditions particulières, le bailleur se réserve la faculté de modifier le prix de location au taux mensuel en vigueur à la date de restitution prévue par le contrat. En cas de restitution anticipée intervenant avant le terme de la durée prévue aux conditions particulières, il sera fait application de I'article 19 (a) et le locataire devra notamment verser au bailleur une indemnité contractuelle de restitution anticipée égale au montant H.T. des loyers restant à courir jusqu'au terme normal de location.

b) Contrat longue durée :

La durée prévue aux conditions particulières est fixée d'une manière irrévocable. C’est une condition essentielle de l’accord de location, sans quoi ALGECO n’aurait pas conclu le présent accord. La location commence à courir à la date indiquée aux conditions particulières et cesse à la fin du contrat. Dans les 60 jours qui précèdent le terme, le locataire devra confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ses intentions conformément aux dispositions de I'article 17.

A défaut de réponse, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le prix, et avec la faculté, pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre fin, à tout moment, dans les mêmes formes et préavis. En cas de prolongation de la durée de location au-delà du terme prévu dans les conditions particulières, le bailleur se réserve la faculté de modifier le prix de location au taux mensuel en vigueur à la date de restitution prévue par le contrat. En cas de restitution anticipée intervenant au cours du contrat, il sera fait application de I'article 19 (a).

c) Conformité à la réglementation :

Si la durée de location est étendue au-delà de la durée initialement prévue par le présent contrat et que celle-ci entraine ipso facto un changement de règlementation applicable aux matériels loués, ALGECO ne pourrait être tenu responsable de la non-conformité de ses matériels. Il appartiendra alors au Client de prendre à sa charge les frais de mise à niveau ou de remplacement des matériels loués pour en assurer la conformité à la réglementation en vigueur du fait de la nouvelle durée de location.

 

14 - INALIÉNABILITÉ

Toutes les constructions modulaires du bailleur sont identifiées par une plaque ou une marque à feu. La propriété est consacrée, en vertu du présent accord de location, par la loi et les usages qui constatent l'impossibilité d'acquérir ou de posséder de bonne foi un droit de propriété, de gage, de nantissement, de rétention ou de privilège, sur le matériel loué. Le locataire s'oblige à consigner dans sa comptabilité le caractère locatif du matériel et à le signifier en toutes occasions. Il s'interdit de faire toutes les opérations de vente, consignation, nantissement, transport, emprunt ou prêt, dont le matériel aurait à répondre.

 

15 - SOUS-LOCATION

Toute transmission des effets du présent contrat est formellement exclue sauf accord exprès et préalable du bailleur, signifié par écrit, étant précisé que le locataire initial reste responsable du matériel et redevable du paiement intégral des sommes dues jusqu'à la fin du contrat.

 

16 - ASSURANCES

1) Dommages aux biens personnels du locataire

Le locataire fait son affaire des dommages à ses biens et effets personnels et s'engage ainsi que ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs.

2) Dommage aux biens loués et pertes de loyer

Sous réserve des stipulations ci-après, le locataire, détenteur et gardien juridique du matériel loué, est, dès la livraison et pendant toute la durée de la location, seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction, quelle qu’en soit la cause tant pour son compte que pour le compte du bailleur.

Les dommages causés au matériel loué et les pertes de loyers d'ALGECO en cas de sinistre peuvent être assurés de deux manières différentes.

a) première possibilité : le locataire souscrit sa propre assurance

Le locataire est alors tenu d’assurer, pendant toute la durée de location, le matériel, les équipements et mobiliers loués en valeur de remplacement à neuf, ainsi que les pertes de loyers d'ALGECO en cas de sinistre.

La police souscrite doit à minima comporter les niveaux de garantie décrits en annexe 1. En cas de sinistre, les indemnités d’assurance doivent être réglées directement à ALGECO.

Les éventuelles franchises, limites de garantie et exclusions qui pourraient être opposées par l'assureur n'auront pas pour effet de limiter la responsabilité du locataire vis-à-vis d'ALGECO. Le locataire sera tenu d'indemniser lui-même la part du sinistre non prise en charge par l'assureur.

Le locataire adressera au bailleur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel :

  • l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit et mentionnant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du bailleur, les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises.
  • une preuve du règlement de la prime.

Dans les 15 jours suivant l'expiration de la période de garantie mentionnée au sein de l'attestation d'assurance, le locataire adressera une nouvelle attestation conforme aux dispositions ci-dessus. Cette obligation s'appliquera à nouveau à l'expiration de la nouvelle attestation et de toute autre attestation fournie par la suite, et ce jusqu'au terme du contrat de location.

Dans les 15 jours suivant chaque échéance de paiement de prime, le locataire justifiera du bon règlement de ladite échéance par l'envoi d'une quittance au bailleur.

Si les obligations ci-dessus ne sont pas respectées, ALGECO dispose du droit de faire adhérer automatiquement le locataire à la prestation de Protection des biens loués tel que décrite ci-dessous avec suppression du reste à charge, et de lui facturer le prix correspondant, et ce tant que le locataire n’aura pas respecté ses obligations.

b) seconde  possibilité  :  le   locataire   opte   pour   la   prestation « Protection des biens loués », à savoir, une renonciation à recours d'ALGECO en sa faveur, en contrepartie du paiement d'un supplément de prix.

Les éventuels dégâts subis par les biens loués seront supportés par ALGECO qui assure elle-même les biens loués en cas de dommage accidentel ainsi que ses pertes de loyers consécutives lorsque les modules sont reconnus inutilisables suite à un sinistre garanti.

Dans les limites détaillées ci-après, ALGECO et son assureur renoncent à recourir à l'encontre du locataire en cas de sinistre.

Le locataire a le choix entre plusieurs options:

  • i.option 1 : renonciation à recours pour les dommages accidentels avec reste à charge de 1.000 € HT - pas de renonciation pour les frais de remise en état en cas de dommages et dégradations non accidentels

Le locataire n'aura à supporter le coût de réparation des dommages de nature accidentelle subis par le bien assuré et des pertes de loyer consécutives subies par ALGECO que dans la limite de 1.000 € HT par construction modulaire sinistrée. Au-delà de cette somme, ALGECO renonce à recourir à son encontre. Les dommages de nature accidentelle s'entendent, dans le cadre du contrat de location, comme des dommages d'origine soudaine et accidentelle, fortuite et imprévue affectant directement ou indirectement les biens assurés.

Le locataire reste en revanche tenu des frais nécessaires pour réparer les dommages et dégradations subies par le bien assuré qui ne sont pas de nature accidentelle et ne résultent pas d'une simple usure normale du bien (les "Frais de remise en état"), notamment ceux qui sont constatés par ALGECO après la restitution du bien loué. Les Frais de remise en état incluent notamment la réparation, lors de la restitution des biens loués, des dégradations résultant d'un mauvais entretien ou d'une mauvaise utilisation du bien loué, les dommages résultant des aménagements réalisés par le locataire (peinture, percements,…). .

  • ii.option 2 : renonciation à recours sans reste à charge pour les dommages accidentels - pas de renonciation pour les Frais de remise en état

Le locataire n'aura pas à supporter le coût de réparation des dommages de nature accidentelle, tels que définis ci-dessus, ni les pertes de loyer consécutives. Il reste en revanche tenu des Frais de remise en état.

  • iii.option 3 : renonciation à recours sans reste à charge pour les dommages accidentels, ainsi que pour les Frais de remise en état (hors ossature, plafond et plancher) lors de la restitution du bien.

Le locataire n'aura pas à supporter le coût de réparation des dommages de nature accidentelle, tels que définis ci-dessus, ni les pertes de loyer consécutives. Il n'est pas non plus tenu des Frais de remise en état lorsque des dommages et dégradations sont constatés après la restitution du bien (soit sur constat contradictoire, soit lors du retour sur le site ALGECO), sauf pour ce qui concerne la réparation des dommages (hors usure normale) subis par la structure métallique du module ou affectant l’intégrité du plancher ou de la toiture (trous, percements…). Cependant, les coûts d’intervention en cours de location pour réparer toute dégradation ou pour effectuer des travaux de maintenance, notamment ceux décrits à l’article 7, ne sont pas inclus dans cette option 3.

En fonction de l'option choisie et en contrepartie de la renonciation à recours consentie par ALGECO, le locataire sera redevable du supplément de prix indiqué aux conditions particulières.

Par dérogation à ce qui précède, la renonciation à recours n'est jamais applicable, quelle que soit l'option choisie, dans les cas ou pour les dommages listés ci-après :

  • en cas de faute lourde ou dolosive commise par le locataire (ou avec sa complicité) ou de la part ou avec la complicité de ses administrateurs ou ses représentants légaux,
  • en cas de dommages résultant d'une utilisation des biens loués ou de leur exploitation non conforme aux normes des fabricants, ou d'un défaut d'entretien des biens loués,
  • en cas de disparition inexpliquée du matériel loué ou de vols commis sans effraction, agression, menaces sauf s’il est établi que le voleur s’est introduit ou maintenu clandestinement dans les lieux,
  • en cas de dommages résultant d'une guerre civile ou d'une lutte armée entre Etats,
  • en cas de dommages causés par un engin nucléaire ou explosif,
  • en cas de dommages résultant d'un acte de terrorisme,
  • en cas de dommages causés par la contamination ou la pollution,
  • en cas de dommages qui n’ont pas un caractère accidentel, sauf pour ce qui concerne les Frais de remise en état (hors ossature, plancher et toiture) en cas de souscription à l'option 3,
  • les pertes de loyers subies au cours des 6 premiers jours et au- delà du 90ième jour suivant l'intervention d'un sinistre,
  • les pertes de loyers subies au-delà de 15.000 euros par sinistre, Dans ces cas de figure dérogatoires, le locataire reste tenu du coût de réparation des dommages ou de remplacement du bien loué

3)Dommages causés aux tiers :

Le locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué pendant la durée de la location. Il doit en conséquence souscrire une assurance Responsabilité Civile Entreprise, en vue de couvrir tous dommages causés aux tiers par le matériel pris en location, et de garantir la responsabilité du bailleur au cas où elle serait recherchée.

4) Déclarations :

En cas de dégâts causés aux biens loués, le locataire s’engage à :

  • prendre toutes mesures utiles pour préserver les intérêts du bailleur ou de son assureur ;
  • en informer le bailleur et lui confirmer les circonstances et la nature de l'évènement par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures ;
  • en cas de vol du matériel ou de vol par effraction des équipements contenus, le locataire devra obligatoirement déposer une plainte et en joindre le récépissé à la lettre recommandée avisant le bailleur du sinistre ;
  • ne plus utiliser un matériel dangereux avant sa réparation ou son enlèvement par ALGECO ;
  • permettre l’accès au site à l’expert d’assurance d’ALGECO, le cas échéant ;

En cas de non-respect d'une ou plusieurs de ces obligations par le locataire, ALGECO et son assureur ne seront pas tenus par les éventuelles renonciations à recours consenties en application de l'article 16-2,b), et le locataire sera tenu d'indemniser ALGECO de ses pertes de loyers et des dommages subis par les biens loués (le prix payé en contrepartie des renonciations à recours restant, par ailleurs, acquis à ALGECO).

 

17 - CONTRAT LONGUE DUREE

Uniquement dans le cas où ALGECO vous aura communiqué son accord pour acheter les matériels à l’issue de la période de location, au terme de la période irrévocable de location, le locataire s'engage à informer le bailleur de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ALGECO : soit de restituer le matériel, soit de l'acquérir à la valeur déterminée entre les parties.

Cette demande doit être obligatoirement formulée dans les 60 jours qui précèdent l'expiration de la période irrévocable de location. L'acquisition n'entraîne pas novation au présent contrat qui en prévoit la possibilité, l'acquéreur reconnaissant connaître et accepter les conditions générales de location figurant au présent contrat comme celles figurant sur la confirmation de commande établie par le bailleur.

 

18 - ACTUALISATION DES PRIX

  • Les prix de location sont actualisables chaque année en janvier.
  • Les prix de transport et de désinstallation : sauf si les frais de désinstallation et de transport de restitution sont payés d’avance, ces tarifs sont actualisés à la date de la restitution en cas de hausse de l’indice suivant la formule :

P = P°x BT 01 / BT°01

  • P = Prix révisé hors TVA   
  • P°= Prix initial hors TVA
  • BT 01 = Dernier indice connu à la date de la restitution
  • BT°01 = Indice du mois (M-3), M étant le mois d’établissement de la proposition commerciale

Changement de base de l’indice BT au 15/01/2015, à partir de l’index d’octobre 2014 le calcul se fera en base 100 en 2010. Le coefficient de raccordement publié par l’INSEE de 8,3802 sera appliqué afin de prolonger l’ancien index.

ALGECO se réserve le droit de modifier le tarif locatif des équipements de climatisation et des prestations de maintenance associées, en fonction de l’évolution de la législation en vigueur sur les fluides frigorifiques. ALGECO se réserve également le droit d’augmenter annuellement le tarif de location des équipements de climatisation en fonction du «prix marché» des fluides frigorifiques : (prix Janvier A – prix Janvier A-1) / Prix janvier A-1 = pourcentage de hausse.

 

19 - RESILIATION DU CONTRAT

a) En cas d'inobservation des conditions de paiement ou de toute autre clause particulière du contrat, la résiliation sera acquise de plein droit. Le locataire devra :

  • restituer le matériel au bailleur au lieu fixé par lui, tous les frais afférents à cette restitution incombant au locataire ;
  • s'acquitter d'un surplus de facturation correspondant au montant des prestations annexes non réglées ;
  • verser au bailleur une indemnité contractuelle de résiliation égale au montant H.T. des loyers restant à courir jusqu'au terme normal de location.

Si le locataire refusait de restituer le matériel, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue, au choix du bailleur, soit par le Président du Tribunal de Commerce de MACON, soit par le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est utilisé le matériel loué ou dans le ressort duquel est domicilié le locataire.

b) En cas de liquidation amiable, dissolution de la société locataire, cession de l'exploitation ou du fonds, fusion, scission ou apport partiel d'actif, le contrat pourra être également résilié de plein droit par le bailleur sans préjudice de l'exécution des obligations contractuelles dont le locataire resterait débiteur à la date des modifications ci- dessus et sous réserve d'accord à intervenir entre les successeurs du locataire pour continuation de la location. La même solution sera adoptée en cas de décès du locataire personne physique.

c) En cas d'annulation de commande ou de contrat avant la mise à disposition du matériel, il sera dû la totalité des frais engagés pour l’opération : frais d’études (60€/module), de préparation des modules (350€/module), des travaux préparatoires et d’aménagements spécifiques (devis), les frais de remise en standard et 50% des loyers prévus au contrat, sans que cette liste soit limitative. En cas d’annulation 48h avant la date de livraison prévue au contrat la totalité des loyers prévus au contrat et des frais de livraison prévus au contrat seront dus à titre d’indemnités.

20 - DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

En cas de règlement amiable, les dispositions de I'article 19 s'appliquent de plein droit. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il sera fait application des dispositions légales. Suivant l'article 14 de nos conditions et des articles L 624 - 9 et suivants du Code de Commerce, le matériel et ses équipements objets du contrat de location en cours restent la propriété du bailleur.

 

21 - INDIVISIBILITÉ

Si le locataire a conclu deux ou plusieurs contrats de location avec le bailleur, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résiliation de l'un d'eux entraînera de plein droit celle des autres, si bon semble au bailleur.

 

22 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES ET ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

  • Le bailleur à Charnay-Lès-Mâcon (71012) - 164 Chemin de Balme – CS90412.
  • Le locataire, à l'adresse figurant au contrat de location.

En cas de contestation entre les parties, le litige sera soumis au choix du bailleur, soit devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de MACON, soit devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS.

 

23 - IMPOTS -TAXES – FRAIS - CONTRIBUTIONS

De convention expresse, tous les impôts, taxes foncières ou autres, qui pourraient être dus concernant les biens objets du présent contrat, ainsi que tous frais et droits afférents au présent contrat, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du locataire qui s'y oblige.

Le locataire devra s’acquitter des contributions environnementales pour le traitement des déchets dont le taux est défini dans le contrat ou les tarifs en vigueur. Les nouveaux impôts, frais, taxes, contributions pourront être répercutés au locataire.

 

24 - DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de l'exécution du contrat entre les parties, chaque partie collecte et traite, chacune pour leur compte, en qualité de responsable de traitement, pour ses propres finalités, des données à caractère personnel concernant les salariés de l'autre partie (telles que leurs coordonnées, fonction, etc.

Chaque partie s'engage à :

  • traiter ces données à caractère personnel en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier avec le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, ainsi que la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; et
  • communiquer à ses salariés concernés, la notice d'information relative à la protection des données à caractère personnel de l'autre partie.

A cet effet, le client met à la disposition d’ALGECO sa notice d'information en la lui communicant à l'adresse email suivante privacyquestions@algeco.com. Il s'engage à tenir ALGECO informée de ses mise-à-jour régulières.

De même ALGECO met à la disposition du client sa notice d'information qui est disponible à l’adresse suivante https://www.algeco.fr/politique-de- confidentialite

 

ANNEXE 1 : Conditions devant être respectées par l'assurance souscrite par le locataire en cas d'application de l'article 16-2,a

 

Le CLIENT, locataire, doit souscrire une police d’assurance couvrant à minima les points suivants.

  • Les dommages aux biens loués: les matériels et leurs équipements loués doivent être assurés contre toutes pertes ou dommages d’origine soudaine et accidentelle les affectant directement ou indirectement quelle qu’en soit la cause ou la nature et en toutes circonstances.
  • Les dommages immatériels : les frais et pertes annexes consécutives à un dommage aux biens tel que défini ci-dessus, notamment les frais de déblai et de démolition suite à sinistre, les honoraires d’expert réglés par ALGECO du fait du sinistre, les frais engagés pour réparer provisoirement ou pour accélérer la réparation définitive ou le remplacement des biens, les frais de retirement de l’eau à la suite de la chute et/ou du séjour dans l'eau d'un bien loué, les frais de recherche des causes du sinistre, les frais de gardiennage et de clôture provisoire, les frais engendrés par des mesures conservatoires visant à éviter la survenance de dommages imminent, … sans que cette liste soit limitative.
  • Les loyers restant dus à ALGECO pendant la période des réparations.
  • Les responsabilités encourues par ALGECO ou par le CLIENT consécutivement à un dommage aux biens tel que défini ci- dessus, notamment les conséquences pécuniaires de la responsabilité du CLIENT pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’égard des voisins et des tiers.

L’assurance doit couvrir toute la période de location à compter du déchargement sur le site et dès la phase d’installation et de montage des constructions modulaires, jusqu’à leur complet démontage.

La Limite Contractuelle d’Indemnité par sinistre doit s’élever à soixante mille euros par module installé au minimum. Les seules sous-limites acceptées sont :

  • Frais de déblais et de démolitions : 10% du montant des dommages
  • Frais de traitement et de transport : 10% du montant des dommages
  • Frais nécessités par les mesures conservatoires : 10% du montant des dommages

Les éventuelles limites, exclusions et franchises résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables à ALGECO au regard des engagements du contrat. Le locataire sera tenu d’indemniser lui-même la part du sinistre non prise en charge par l’assureur.

En cas de sinistre, le préjudice est évalué :

  • Pour les matériels réparables au montant des réparations et frais annexes.
  • Pour les matériels non réparables ou volés, à la valeur de remplacement à neuf.

Le locataire et son assureur renoncent à tout recours contre le loueur et son assureur.

 

NOTICE TELESURVEILLANCE

Préambule – Définitions :

  • Le Bailleur : la société ALGECO SAS, propriétaire des locaux et de ses équipements ;
  • Le Prestataire : La société VPSITEX chargée par le bailleur de fournir les prestations de télésurveillance auprès du client. La société VPSITEX France, SAS au capital de 800 000 euros, ayant son siège social au 8, rue Bernard Buffet 75017 Paris et immatriculée au RCS de Paris n°381289628, est une entreprise nationale de télésurveillance titulaire de l'autorisation administrative par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité de La Plaine Saint-Denis selon la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et le Décret d'application n°86-1099 du 10 octobre 1986 ;
  • Le Client : tout client du Bailleur, titulaire d’un contrat de location de locaux en constructions modulaires ou industrialisées, ayant souscrit les prestations de télésurveillance ;
  • Equipement de sécurité : L’ensemble des matériels de télésurveillance électronique loués par le bailleur au client, à usage professionnel ;
  • Locaux télésurveillés : locaux faisant l’objet d’un contrat de location auprès du bailleur, munis d’un équipement de sécurité ;
  • Fiche prise de consignes : fiche de renseignements établie par le Prestataire avec le client précisant l’emplacement le site, les consignes en cas de déclenchement et donnant les coordonnées des destinataires d’alertes et services à contacter.

Article 1 – Prestations de télésurveillance comprises dans le contrat de location

Le bailleur a conclu un contrat de partenariat avec le Prestataire lequel s’engage à fournir au client les prestations de télésurveillance définies ci-après, au moyen de l’équipement de sécurité installé dans les locaux loués, pendant toute la durée de location des locaux. En vertu du mandat donné par le Prestataire au bailleur, ces prestations seront facturées et encaissées en son nom et pour son compte par le bailleur, à charge pour ce dernier de lui reverser les paiements, ce que le client reconnaît et accepte d’ores et déjà.

Le bailleur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution de ces prestations et ne garantit pas les obligations du Prestataire. A cet égard, le client s’interdit en conséquence de refuser le paiement de ses loyers, pour quelque motif que ce soit.

Article 2 – Equipement de sécurité installé - maintenance

L’équipement de sécurité est constitué d’une centrale de transmission et de gestion des informations auquel sont connectés les détecteurs vidéo, sirène et clavier ou les contacts du site protégé. Cette centrale est en relation, lorsque le système est activé, 24h sur 24 et 7 jours sur 7 avec l’un des centres de réception APSAD P3 de VPSITEX.

Par l’intermédiaire de ces détecteurs ou contacts, la vidéosurveillance et l’écoute des surfaces protégées est automatiquement déclenchée, en cas d’intrusion, ce qui permet aux opérateurs du centre de réception d’effectuer une levée de doute positive ou non et d’informer les correspondants figurant sur la « fiche prise de consignes » dûment établie et complétée par le client pour chacun des sites télésurveillés, ainsi que, le cas échéant, les services publics compétents pour intervention en cas de levée de doute positive.

Les matériels étant la propriété du bailleur, le Prestataire n’assure aucune prestation de maintenance de l’équipement de sécurité directement auprès du client. Il doit par contre lui signaler lui toute anomalie détectée par ses services au cours de ses prestations.

En cas d’anomalie signalée ou de panne, le client doit appeler sans délai le bailleur pour qu’un technicien intervienne par téléphone dans un premier temps, éventuellement sur site en cas de nécessité, pour procéder à la maintenance de l’équipement.

Article 3 – Obligations du client

Le client est détenteur et gardien juridique des locaux télésurveillés pendant toute la durée de leur location. L’efficacité des prestations de télésurveillance est conditionnée au bon fonctionnement de l’équipement de sécurité installé ainsi qu’au respect par le client des conditions suivantes :

  • prendre à sa charge, dès la mise à disposition des locaux loués par le bailleur, les installations électriques et téléphoniques nécessaires au raccordement de l’équipement de sécurité au centre de télésurveillance du Prestataire et celles relatives à leur fonctionnement ;
  • fournir les renseignements de la Fiche Prise de Consignes au Prestataire et l’informer sans délai et par courrier recommandé avec accusé de réception de toute modification ultérieure des destinataires d’alerte ;
  • avant activation de l’équipement de sécurité, fermer toutes les ouvertures des surfaces protégées et veiller à ce qu’il n’y ait aucune présence dans le champ des détecteurs ;
  • effectuer et contrôler ensuite, en respectant les instructions de la notice d’utilisation, l’activation de l’équipement de sécurité, chaque fois que les locaux télésurveillés se trouvent vides d’occupant ;
  • répondre à tout appel du centre de télésurveillance du Prestataire ;
  • utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et s'assurer de son bon fonctionnement par un essai hebdomadaire
  • prévenir immédiatement le bailleur de toute anomalie de fonctionnement, détérioration ou panne pouvant affecter l’équipement de sécurité ;

En cas de sinistre, le client devra impérativement informer le bailleur et se conformer à ses prescriptions stipulées à l’article 16 Assurances des Conditions générales de location, les prestations de télésurveillance ne se substituant pas aux garanties d’assurances du client.

Article 4 – Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire sera, d’une manière générale, tenu à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne la prévention ou l’empêchement d’intrusion, de vol, d’incendie ou de vandalisme.

Le Prestataire sera tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne l’obligation d’appeler l’un ou l’autre des destinataires.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations stipulées à l’article 3, ainsi que les cas suivants : défaillance, dysfonctionnement, dégradation de toutes sortes affectant l’équipement de sécurité, défaillance, dérangement ou coupure du réseau téléphonique ou électrique quelle qu’en soit la cause, cas fortuit ou force majeure.

Article 5 – Durée des Prestations de télésurveillance

Les prestations de télésurveillance démarreront dès que le client aura procédé à l’activation de l’équipement de sécurité avec VPSITEX et prendront fin à l’expiration de la location telle qu’elle est fixée à l’article 13 des conditions générales de location, sur appel du client ou en cas de résiliation du contrat de location ou encore, en cas de vente des locaux au client. Elles pourront être suspendues en cas de non-paiement des loyers après rappel par mise en demeure du bailleur restée sans effet.

Article 6 – Informatique et libertés

a) Gestion des relations entre le Prestataire et le Client

Pour les besoins de l’exécution du contrat entre le Prestataire et le Client, chaque partie collecte et traite, chacune pour leur compte, en qualité de responsable de traitement, pour ses propres finalités, des données à caractère personnel concernant les salariés de l'autre partie (telles que leurs coordonnées, fonction, etc.

Chaque partie s'engage à :

  • traiter ces données à caractère personnel en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier avec le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, ainsi que la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; et
  • communiquer à ses salariés concernés, la notice d'information relative à la protection des données à caractère personnel de l'autre partie. A cet effet, le Client met à la disposition du Prestataire sa notice d'information par courrier électronique.

De même le Prestataire met à la disposition du Client sa notice d'information.

 

b) Qualité du service et suivi des prestations

 

Dans le cadre de l'exécution du contrat avec le Client, le Prestataire pourra, afin d’évaluer la qualité du service fourni, enregistrer les communications téléphoniques échangées entre le Prestataire et le Client (notamment celles relatives au déclenchement et la gestion des alarmes). Ces enregistrements sont effectués pour le compte du prestataire en qualité de responsable de traitement,

Par conséquent, le prestataire s’engage à ce que ces enregistrements soient effectués conformément à la règlementation des données à caractère personnel en particulier en terme d’information préalable , de proportionnalité et de durée de conservation limitée des enregistrements et toutes autres obligations applicables.

 

c) Fourniture des prestations de télésurveillance

Dans le cadre de la fourniture des prestations par le Prestataire, telles que définies dans la présente notice, le Prestataire fournit au Client un service de vidéosurveillance par lequel, le Prestataire sera amené à collecter et traiter les enregistrements au nom et pour le compte du Client, qui agit alors en qualité de responsable de traitement. A ce titre, le Prestataire agissant en qualité de sous-traitant, le Client et le Prestataire s’engagent à conclure un contrat de traitement des données en conformité avec l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données. Le Prestataire s’engage également à se conformer à ses obligations en tant que sous-traitant résultant de la règlementation des données à caractère personnel. De son côté, le Client se conformera à l’ensemble des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement des traitements de vidéosurveillance.

 

d) Rôle du Bailleur

Le Bailleur n’intervient à aucun moment, à quelque titre que ce soit, dans les traitements de données à caractère personnel définis aux points a) à c) ci-dessus, qui sont sous la responsabilité exclusive du Prestataire et/ou du Client. Par conséquent, le Bailleur ne saurait en aucun être tenu responsable de l’un quelconque de ces traitements.

 

NOTICE EXTINCTEUR

Préambule – Définitions :

  • Le Bailleur : la société ALGECO SAS, propriétaire des locaux et de ses équipements ;
  • Le Prestataire : sociétés chargées par le Bailleur de fournir les prestations de maintenance des matériels d’incendie appartenant au Bailleur.
  • Le Client : tout client du Bailleur, titulaire d’un contrat de location de locaux en constructions modulaires ou industrialisées, ayant souscrit les prestations de location d’extincteur et/ ou de plan d’évacuation ;
  • Equipement d’extinction : L’ensemble des matériels d’extinction loués par le Bailleur au Client, à usage professionnel ;
  • Locaux équipés : locaux faisant l’objet d’un contrat de location auprès du Bailleur, munis d’un ou plusieurs équipements d’extinction et/ ou de plan d’évacuation ;
  • Notice extincteur: fiche de renseignement reçue par le Client et établie par le Bailleur précisant l’usage des équipements ;
  • Lettre : document adressé par le Bailleur au Client faisant état de la date d’installation, du type d’extincteur, du numéro d’identification et de la date de validité de l’extincteur. Ces informations devront être reportées par le Client dans son registre de sécurité incendie.

Article 1 – Prestations d’équipement d’extinction comprises dans le contrat de location

Le Bailleur s’engage à fournir au Client les prestations d’équipements d’extinction définies ci-après, au moyen de l’équipement d’extinction installé dans les locaux loués, pendant toute la durée de location des locaux. Le Bailleur a conclu un contrat de partenariat avec le Prestataire. Conformément à cet accord de partenariat, le Prestataire s’engage à fournir au Bailleur les prestations de maintenance des équipements d’extinction sur les parcs du Bailleur mais il peut également intervenir directement sur le site du Client, notamment lorsque le nombre de matériels à entretenir est supérieur ou égal à huit.

Article 2 – Equipement d’extinction installé – maintenance

L’équipement d’extinction est constitué d’un extincteur à eau pulvérisée avec additif, classe feux A et B, conforme à la Directive Européenne Equipements sous Pression 97/23/CE, et à la Norme Française sous le n°EA6 597407, et d’un panneau classe feux.

Seuls les matériels mis à disposition par le Bailleur pourront faire l’objet de maintenance périodique.

Il est strictement convenu entre le Client et le Bailleur qu’au terme de la période de validité de l’extincteur, le Prestataire, sur demande écrite du Client, procèdera à la vérification annuelle de l’extincteur sur le site du Bailleur. Pour les contrats de location ayant une durée supérieure à 12 mois, pour quelque cause que ce soit, l’équipement d’extinction sera remplacé, en cours de contrat de location par un nouvel équipement. Une Lettre sera alors adressée au Client afin que le Client puisse mettre à jour son registre de sécurité incendie. En cas d’anomalie ou de panne, le Client doit appeler sans délai le Bailleur et confirmer sa demande par écrit au Bailleur (mail/ fax/ courrier/ LRAR). A réception de la confirmation écrite du Client, le Bailleur fera toute action qu’il jugera nécessaire, à la charge du Client, afin de remédier à cette anomalie ou panne.

Article 3 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client est détenteur et gardien juridique des locaux et de ses équipements pour toute la durée de leur location conformément à l’article 1242 du code civil. A ce titre, et sans être exhaustif, le Client aura à sa charge les obligations suivantes :

  • Respecter la quantité des équipements d’extinction, veiller en permanence au maintien en nombre suffisant défini par le Bailleur, et en bon état de marche des équipements d’extinction en application de la réglementation en vigueur ;
  • Effectuer des contrôles visuels réguliers en respectant la Notice Client et notamment son article 2 et le cas échéant, contacter le Bailleur en cas d’anomalie, de détérioration, appareil percuté, perte ou vol de l’équipement d’extinction ;
  • Utiliser les équipements d’extinction dans des conditions conformes à son usage; à ce titre le client sera responsable de tout vol, dégradation, utilisation intempestive du matériel d’incendie
  • Veiller à la bonne accessibilité, à la protection contre les chocs, chutes, détériorations, gel ou toute autre cause nuisant au maintien en bon état des équipements d’extinction ;
  • Mettre à jour son registre de sécurité, conformément à l’article R.123-51 du Code de la construction et de l’habitation et aux informations fournies par le Bailleur dans les Lettres.
  • Contacter le Bailleur pour déclencher un rechargement suite à utilisation, avec ou sans sinistre déclaré et pour fixer les rendez-vous nécessaires afin de procéder aux opérations de vérifications annuelles.

En cas de sinistre, le Client devra impérativement informer le Bailleur et se conformer à ses prescriptions stipulées à l’article 16 Assurances des Conditions générales de location, les prestations d’équipements d’extinction ne se substituant pas aux garanties d’assurances du Client.

Le client fera en sorte de faciliter au bailleur et au prestataire l’accès aux locaux et équipements de telle sorte que ces derniers puissent exécuter leurs obligations définies par les présentes dispositions.

Dans le cas où la pose des extincteurs n’est pas confiée à la société ALGECO et que le Client entend lui-même poser ou faire poser ces extincteurs, le Client renonce à rechercher le Bailleur pour violation de l’obligation précontractuelle de renseignement et de ses obligations contractuelles d’information et de conseil, étant précisé que la société ALGECO SAS se réserve le droit lors de la réception des Locaux de signaler l’absence de ces éléments de sécurité et d’en informer le Client.

A défaut de restitution du matériel loué par le Bailleur, que le matériel soit absent ou remplacé par un matériel différent, le coût correspondant sera facturé au Client (remplacement ou destruction pour les matériels tiers).

 

Article 4 – Obligations et responsabilités du Bailleur

Le Bailleur s’engage à fournir des Equipements d’extinction en bon état d’utilisation. Le Bailleur fournira au Client une Lettre attestant de l’installation par le Bailleur des Equipements d’extinction dans les locaux loués par le Client. Les informations contenues dans la Lettre devront être reportées par le Client sur son registre de sécurité incendie. Cette Lettre sera remise au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des matériels.

Il est strictement convenu entre les parties que les obligations à la charge du Bailleur sont de moyen. En conséquence, la responsabilité du Bailleur ne se présume pas. Elle ne sera donc engagée qu’en cas de faute directe, prouvée et grave du Bailleur, à l’exclusion de tous dommages immatériels consécutifs ou non. En toute hypothèse, elle ne pourra pas être engagée, dans les cas suivants et sans être exhaustif :

  • Installation, réparation, vérification, rechargement, ou intervention de toute personne non accréditée par le Bailleur ;
  • Sinistre survenant chez le Client concomitamment à ou après la suspension de la livraison ou de la prestation par le Bailleur du fait du Client ;
  • Non-respect des obligations et responsabilités du Client, et notamment la non-intégration des justificatifs, la mise à jour du registre de sécurité du Client ou le mauvais usage des équipements d’extinction par le Client ;
  • Si les dommages sont causés par le fait du Client ou d’un tiers ou un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Dans le cas où la responsabilité du Bailleur serait véritablement démontrée conformément aux présentes, le Client pourra obtenir réparation dans la limite de 100 000 euros.

Article 5 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire a à sa charge des obligations de moyen. Il s’engage donc à mettre tous les moyens humains et techniques dont il dispose afin d’exécuter ses obligations. A ce titre, la responsabilité du Prestataire ne sera engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects notamment immatériels.

La responsabilité du Prestataire sera plafonnée à 100 000 euros sauf dispositions d’ordre public contraires.

Les parties au contrat ont parfaitement conscience que le Prestataire n’est pas en permanence sur le(s) site(s), qu’il n’a ni le contrôle ni la garde des équipements d’extinction. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

  • Si les dommages sont causés par le fait du Client ou d’un tiers ;
  • En cas de choc, chute, détérioration desdits équipements d’extinction ou de toute autre cause qui serait due à une mauvaise accessibilité des équipements d’extinction ;
  • Si les dommages sont dus à une mauvaise utilisation des équipements d’extinction par le Client ;

Si les Equipement d’extinction ont été précédemment réparés, vérifiés ou rechargés par une personne