Conditions générales de location

DISPOSITIONS GÉNÉRALES entre la Société ALGECO, bailleur et le CLIENT, locataire :

Les présentes conditions générales annexées aux conditions particulières s’appliquent à tout contrat de location et de prestations accessoires. Aucune des clauses portées sur les correspondances reçues du client ne peut, en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans les offres ou acceptations du bailleur, cahier des clauses administratives particulières spécifique ou relevant des règles de la commande publique.

 

 

1 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES – PERMIS DE CONSTRUIRE

Le client est censé accomplir préalablement à la livraison, toutes les formalités administratives autorisant l’installation des matériels sur son site, la Société ALGECO dégageant toute responsabilité en cas de difficultés ou de retard dans l’obtention des autorisations et pièces administratives.

Le Client s’engage donc à fournir avant la livraison, les justificatifs des autorisations nécessaires et doit alerter la société ALGECO de toutes difficultés rencontrées dans leur obtention. A défaut, la livraison ou l’exécution des travaux pourra être différée à ses frais. En toute hypothèse, la Société ALGECO ne pourra être tenue responsable des délais ou retards, en amont de la mise en place des matériels, liés à l'intervention d'entreprises tierces mandatées par le client, telles que bureaux de contrôle, architectes, ingénieurs conseil.

2 - ACCESSIBILITÉ – SECURITÉ DU SITE DE LIVRAISON

Avant livraison et toutes interventions, le client devra impérativement communiquer à la Société ALGECO ses prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison, pour l’accueil des entreprises extérieures (Plan de prévention, Protocole de sécurité, Consignes). En cas de livraison sur site occupé, le Protocole de Sécurité sera adapté en conséquence par le client et tout ou partie des locaux concernés devra être vidée du personnel présent sous l’autorité et la responsabilité du client avant et durant l’intervention du bailleur et/ou de son prestataire. Les frais de réunion et de formation «sécurité» (ex : PPSPS ; heures, déplacements...) seront facturés en prestations supplémentaires par ALGECO.

Le client devra en plus, vérifier au préalable, la libre accessibilité du site aux véhicules du bailleur pour permettre, lors de l’opération, les manœuvres de déchargement ou de chargement, afin d’éviter toute gêne pouvant retarder, contrarier ou remettre en cause la livraison ou la reprise du matériel. Si des opérations supplémentaires de transport, grutage ou de manutention devenaient nécessaires du fait d’une insuffisance d’information ou de contraintes non signalées, elles seraient à la charge du client.

3 - TRANSPORT – LIVRAISON – RESTITUTION

Les prix, pour le transport, la livraison et la restitution sont établis selon les conditions suivantes :

Les accès pour un camion à plateau de 40 tonnes PTRA (poids total roulant autorisé) ne doivent présenter aucun obstacle tel que :

  • Passage sous porche (hauteur minimum 4,20 m),
  • Largeur insuffisante des entrées et des voies de circulation (largeur minimum 3,00 m),
  • Clôture,
  • Véhicule stationné gênant soit l’accès, soit la mise en place,
  • Portance du sol insuffisante pour permettre le roulement du véhicule et les manutentions.

Le traitement et la protection des sols pour permettre le roulement et les manutentions ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du sol existant après passage du véhicule, sont à la charge du client. En cas d’impossibilité de déchargement direct depuis le véhicule sur les appuis ou sur les longrines, il est à prévoir une grue pour la manutention et la mise en place. Le coût est en sus. Idem pour la reprise. Pour cet engin, les conditions d’accès sont les mêmes que pour le camion.

Transports exceptionnels de matériels hors gabarit (de plus de 2,55 m de large) :

Il n’est pas possible d’effectuer ces transports du vendredi après-midi au lundi matin. Il y a de plus, nécessité de suivre des itinéraires obligatoires et de respecter des contraintes horaires de circulation variables selon les départements.

Les demandes d’autorisations nécessaires au transport ou aux opérations de chargement ou de déchargement (interdiction de stationner, barrage de rue) ainsi que le balisage sont à la charge du client. Le transport retour sera facturé au tarif en vigueur à la date de restitution. En cas de demande de restitutions partielles échelonnées, non prévues dans l’offre initiale, les prix pourront subir les majorations correspondantes.

Lors de la livraison ou de la restitution, la présence du client ou de son représentant est indispensable pour constater contradictoirement l’état du matériel.

4 - SUPPORTS DE MISE EN PLACE

  1. Les constructions modulaires sont mises en place sur des terrains sains, aménagés, dépourvus de tout obstacle, traités pour le drainage des
    eaux et offrant un taux de portance minimum de 1,5 bar.
  2. Dans le cas de mise en place sur appuis ou longrines réalisés par le client, ceux-ci doivent être terminés avant la date de livraison. La planéité sera de + ou - 1 cm. Leur réalisation est totalement à la charge du client, y compris leur dimensionnement et leur contrôle.
  3. Le locataire s'interdit de fixer les constructions modulaires par scellement et s'engage à leur conserver leur caractère de mobilité absolue. Le bailleur dans l'hypothèse d'une pareille situation rendant ses constructions fixes par scellement ou autre procédé, est fondé à demander par voie de référé, sous astreinte et aux frais du locataire, la remise dans leur état mobilier d'origine desdites constructions. Le locataire s’engage à se conformer aux observations que le bailleur pourra lui formuler lors de la mise en place du matériel ou de toute visite d'inspection.

5 - CONNEXION AUX RÉSEAUX DIVERS

  • Alimentation en eau

Le client est tenu d’effectuer une alimentation en eau à un point déterminé par le bailleur dans un fourreau DN 100 sans coude, qui ne devra pas dépasser en pression admissible 3,5 bars pour les appareils sanitaires. Il est nécessaire de prévoir un limiteur de pression en cas de pression supérieure, à charge du client.

  • Evacuation EV/EU

Le raccordement ainsi que l’évacuation des eaux-vannes et usées restent à la charge du client.

Eventuellement, ces travaux peuvent être effectués et facturés en sus.

  • Electricité

Les constructions modulaires sont équipées d’une installation électrique correspondant au besoin émis explicitement par le client : puissance à fournir, contraintes spécifiques d’alimentation (nombre de phases, régime de neutre, pouvoir de coupure...) et limites de prestation.

Par défaut, l’installation sera livrée selon les caractéristiques suivantes : alimentation monophasée ou triphasée selon dimensionnement, distribution 230V monophasé, régime neutre TT, fréquence 50Hz, ICC 4,5KA, limites de prestations électriques s’arrêtant au nu extérieur des constructions modulaires. Installation conforme à la norme en vigueur.

Le locataire devra procéder obligatoirement à la mise à la terre de l’installation et au raccordement avec une protection par disjoncteur calibrée à 40 A maximum par départ. La réception de l’installation (vérification de conformité) ainsi que les contrôles périodiques obligatoires sont à la charge et sous la responsabilité du locataire.

6 - ÉQUIPEMENTS-INSTALLATIONS DE SÉCURITÉ

Selon l’usage des matériels loués, les commissions départementales de sécurité et tous organismes compétents, souverains dans l'appréciation des risques peuvent exiger des dispositions spéciales : extincteurs, éclairages de sécurité ou de secours, prises d'eau, serrures anti-panique, garde-corps, matériaux d'une classification spécifique différente de celle décrite dans le descriptif joint, etc... Ces prestations sont alors facturées en supplément.

En complément, le client s’engage à respecter ou à faire respecter les dispositions du code du travail sur les travaux temporaires en hauteur (Décret du 7 mars 2008 R. 4363-62) et la priorité aux équipements de protection collective.

Dans le cas où le locataire fournit un cahier des charges incomplet ou erroné ou modifie la destination des modules, le bailleur ne pourra en aucun cas être recherché en responsabilité pour défaut de pose d’éléments de sécurité tels que gardes corps, extincteurs..., sans que cette liste soit limitative.

7 - UTILISATION – ENTRETIEN

Tout dysfonctionnement et usure liés à un défaut d’entretien ou à des erreurs d’utilisation du client ne sont pas de la responsabilité d’ALGECO. A défaut d’un contrat de maintenance, le client reconnait avoir les capacités techniques de procéder à la maintenance des matériels, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une entreprise tierce.

Ainsi :

Le locataire doit utiliser le matériel loué uniquement à sa destination telle que celle-ci est définie dans le contrat de location. Il est réputé connaître la réglementation légale y afférente, ainsi que les règles de prescription d'hygiène et de sécurité concernant son usage et son occupation. Il sera donc seul responsable des conséquences de l'inobservation des obligations légales, en la matière.

Il est garant et responsable de la bonne conservation du matériel. Il le traitera en bon père de famille et en assumera la garde pendant tout le temps qu'il en sera détenteur, même après expiration de la location et ce, jusqu'à sa restitution sur parc du bailleur.

Il prendra en particulier toutes dispositions pour le préserver contre l'incendie, le dégât des eaux, le gel, le vol et les autres risques. En cas d’utilisation différente ou de changement d’implantation réalisé sans le concours du bailleur, il incombe au client de prendre toutes dispositions pour assurer leur sécurité et celle des utilisateurs dans leur nouvelle destination ou configuration.

Concernant leur utilisation courante et celle de leurs équipements, le locataire doit en particulier :

  • se conformer aux prescriptions données et affichées, le cas échéant, à l’intérieur de ceux-ci
  • prendre en charge les contrôles périodiques des installations électriques et de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, alarmes de sécurité, désenfumage, etc...)
  • veiller au bon entretien des évacuations d’eaux pluviales et des toitures par des visites périodiques régulières (enlèvement des feuilles mortes, des aiguilles de pin etc...) afin d’éviter tout risque d’obstruction
  • ne pas stocker de matériel ou des matériaux sur les toitures, ni laisser s’accumuler la neige
  • maintenir le bon fonctionnement des portes, serrures, fermes portes hydrauliques, fenêtres, volets roulants, stores et skydomes
  • contrôler et entretenir la plomberie: fuites réseaux, robinetterie, chasses d’eau, douches, siphons, flexibles, rideaux de douche
  • faire entretenir le chauffe-eau une fois par an par un professionnel agréé; vérifier l’état des résistances, des thermostats (réglage et contrôle de la température d’eau) et nettoyer les filtres et grilles d’aération
  • veiller au bon entretien du groupe de sécurité, le cas échéant
  • conserver en bon état de fonctionnement les équipements loués: éclairage, VMC, convecteurs, plaques chauffantes, réfrigérateurs...
  • veiller au bon entretien une fois par an des appareils de climatisation par une entreprise spécialisée : filtres, pression des fluides...

Il s'interdit d'apporter toute modification à la structure du matériel et à ses aménagements et accessoires, sauf accord exprès du bailleur.

Il s'engage à acquitter les frais d'entretien, les réparations, réfections et remplacements du matériel loué, de ses aménagements et des accessoires. Les travaux seront exécutés par le bailleur, soit pendant la location lorsque le cours de celle-ci n'est pas destiné à être interrompu, soit après restitution du matériel.

Il est et demeure responsable à due-concurrence de la valeur du matériel loué et doit prévenir le bailleur de toutes anomalies qu'il constaterait à propos du matériel. De plein droit le bailleur s'autorise toutes visites d'inspection qu'il jugera nécessaires.

8 - PRISE EN CHARGE DU MATÉRIEL ET DES ÉQUIPEMENTS

La prise en charge est acquise dès la date de mise à disposition, convenue préalablement à la livraison et au plus tard dès l’établissement du bon de livraison ou du constat d’état des lieux.

Dans le cas particulier d'un cantonnement, le locataire doit respecter le règlement établi pour la circonstance.

Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agréé par lui, complet et en bon état d'usage. Toute contestation concernant l'état du matériel sera adressée par écrit dès mise à disposition.

9 - MANIPULATION - DÉPLACEMENT (TRANSFERT)

dater de sa mise à disposition, le matériel est manipulé et transporté aux frais du locataire par le bailleur, qui est réputé agir d'ordre et pour compte du locataire. A défaut, le locataire agit à ses risques et périls.

Les retards apportés à la livraison ne pourront, en aucun cas, entraîner la responsabilité du bailleur, sous réserve que la date de départ de la location soit celle du jour de la réception du matériel.

Le matériel ne pourra pas être déplacé ou transféré d'un lieu à un autre, par le locataire, sans l'autorisation écrite du bailleur.

10 - RESTITUTION - DÉCHARGE – NETTOYAGE

Le locataire doit respecter le délai de préavis stipulé dans les conditions particulières.

Lors de la restitution, le matériel devra être accessible en tous lieux, vidé de tous objets ou mobiliers n'appartenant pas au bailleur et débranché de tous raccordements extérieurs. Dans le cas contraire, les éléments matériels seront réputés appartenir au Bailleur. Les chauffe-eau devront être vidangés et le mobilier non fixé couché sur le sol. Il sera réputé repris tel que constaté par le bailleur ou l'un de ses représentants. Un état des lieux détaillé du matériel sera dressé sur le site, au moment de l'enlèvement ou du changement de locataire, sous réserve d'un examen plus approfondi dans les ateliers du bailleur. S’il y a lieu, un état des frais occasionnés sera remis au locataire détaillant les réparations, réfections et remplacements d'équipements et mobiliers manquants incombant au locataire. Ces frais de remise en état seront facturés au tarif en vigueur, les équipements ou mobiliers manquants pour leur valeur de remplacement.

L’absence du locataire ou son refus d'accepter le devis ne le soustraira, en aucun cas, aux obligations découlant de I'article 7. Le locataire ne sera pas non plus exonéré de ses responsabilités lorsque le bailleur aura pris seul l'initiative des formalités d’enlèvement et de restitution.

Si le matériel n'était pas disponible ou accessible à la date de restitution indiquée par le locataire, le coût du transport à vide incomberait au locataire et le préavis de restitution serait reporté d'autant.

 

 

11 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont éditées terme à échoir et sont considérées comme acceptées dans le délai d’usage, à défaut de contestation élevée par L.R.A.R. Elles sont payables par prélèvement automatique, au plus tard 30 jours après la date d'émission, dans la monnaie stipulée au contrat.

Toutefois sans déroger à cette obligation, le bailleur pourra en accord avec le locataire, opérer ses recouvrements à une autre date et selon un autre mode de paiement. Toute dérogation unilatérale par le locataire aux conditions de paiement ne pourra emporter novation au contrat. Les titres de paiement seront retournés dans les délais pour être encaissés aux échéances prévues.

Le non-respect des conditions de paiement, même d'une seule échéance, emporte déchéance du terme, la totalité de la créance du bailleur devenant immédiatement exigible, ce, sans mise en demeure préalable. Il entraîne de plein droit résiliation du contrat et libère le bailleur de ses obligations contractuelles.

En cas de litige ayant fait l’objet d’une contestation formulée par LRAR, le locataire devra s’acquitter, à l’échéance prévue, du paiement de la partie non contestée de la créance. En cas de prélèvement, notre délai de pré-notification sera au minimum de 5 jours.

En cas d'incident ou de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux de 12 % l’an seront appliquées à compter du jour suivant l’échéance de la facture et, il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros et au titre de clause pénale, 15% des sommes exigibles.

12 - GARANTIES DE PAIEMENT – CONSIGNATION  – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Avant livraison ou en cours de contrat le bailleur se réserve le droit d'exiger une consignation ou toute autre garantie de paiement (paiement préalable, caution bancaire, délégation de paiement, paiement direct...). La consignation est un dépôt de garantie qui est remboursé après encaissement de toutes les sommes dues au titre du contrat.

En cas de défaillance ou de dépôt de bilan du locataire, elle est imputée à due concurrence de son montant sur la créance du bailleur. Les autres garanties sont actionnées.

Concernant les mobiliers ou équipements vendus ou lorsque le locataire entend se prévaloir de la faculté qui lui est donnée d'acquérir le matériel, le bailleur se réserve la propriété desdites marchandises jusqu'au complet paiement des sommes dues au titre de leur acquisition.

13 - DURÉE DE LOCATION

a) Contrat normal :

La durée prévue aux conditions particulières est une condition essentielle de I'accord de location et le matériel doit être restitué à l'expiration de la période convenue.

La location commence à courir à la date à laquelle le matériel est pris en charge par le locataire. Dans le cas où cette date de prise en charge est, du fait du Client, retardée de plus de deux semaines par rapport à la date d’installation prévue au contrat, des frais de garde de 5€ par module et par jour calendaire seront facturés à compter du 15ième jour suivant cette date d’installation prévue au contrat. La location cesse à la fin du préavis ou à une date ultérieure et convenue de reprise, l’arrêt du contrat devant être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception par le locataire dans le délai minimum prescrit dans les conditions particulières. A défaut de restitution opérée comme ci-dessus, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le prix, et avec la faculté, pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre fin, à tout moment, dans les mêmes formes et préavis. En cas de prolongation de la durée de location au-delà du terme prévu dans les conditions particulières, le bailleur se réserve la faculté de modifier le prix de location au taux mensuel en vigueur à la date de restitution prévue par le contrat. En cas de restitution anticipée intervenant avant le terme de la durée prévue aux conditions particulières, il sera fait application de I'article 19 (a) et le locataire devra notamment verser au bailleur une indemnité contractuelle de restitution anticipée égale au montant H.T. des loyers restant à courir jusqu'au terme normal de location.

b) Contrat longue durée :

La durée prévue aux conditions particulières est fixée d'une manière irrévocable. C’est une condition essentielle de l’accord de location, sans quoi ALGECO n’aurait pas conclu le présent accord. La location commence à courir à la date indiquée aux conditions particulières et cesse à la fin du contrat. Dans les 60 jours qui précèdent le terme, le locataire devra confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ses intentions conformément aux dispositions de I'article 17.

A défaut de réponse, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le prix, et avec la faculté, pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre fin, à tout moment, dans les mêmes formes et préavis. En cas de prolongation de la durée de location au-delà du terme prévu dans les conditions particulières, le bailleur se réserve la faculté de modifier le prix de location au taux mensuel en vigueur à la date de restitution prévue par le contrat. En cas de restitution anticipée intervenant au cours du contrat, il sera fait application de I'article 19 (a).

c) Conformité à la réglementation :

Si la durée de location est étendue au-delà de la durée initialement prévue par le présent contrat et que celle-ci entraine ipso facto un changement de règlementation applicable aux matériels loués, ALGECO ne pourrait être tenu responsable de la non-conformité de ses matériels. Il appartiendra alors au Client de prendre à sa charge les frais de mise à niveau ou de remplacement des matériels loués pour en assurer la conformité à la réglementation en vigueur du fait de la nouvelle durée de location.

14 - INALIÉNABILITÉ

Toutes les constructions modulaires du bailleur sont identifiées par une plaque ou une marque à feu. La propriété est consacrée, en vertu du présent accord de location, par la loi et les usages qui constatent l'impossibilité d'acquérir ou de posséder de bonne foi un droit de propriété, de gage, de nantissement, de rétention ou de privilège, sur le matériel loué. Le locataire s'oblige à consigner dans sa comptabilité le caractère locatif du matériel et à le signifier en toutes occasions. Il s'interdit de faire toutes les opérations de vente, consignation, nantissement, transport, emprunt ou prêt, dont le matériel aurait à répondre.

15 - SOUS-LOCATION

Toute transmission des effets du présent contrat est formellement exclue sauf accord exprès et préalable du bailleur, signifié par écrit, étant précisé que le locataire initial reste responsable du matériel et redevable du paiement intégral des sommes dues jusqu'à la fin du contrat.

16 - ASSURANCES

Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le locataire, détenteur et gardien juridique du matériel loué, est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction, quelle qu’en soit la cause tant pour son compte que pour le compte du bailleur.

Le locataire est tenu d’assurer, pendant toute la durée de location, le matériel, les équipements et mobiliers loués en valeur de remplacement à neuf. Le locataire fait son affaire des dommages à ses biens et effets personnels et s'engage ainsi que ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs.

1) Les dommages causés au matériel loué peuvent être couverts de deux manières :

a) le locataire a souscrit une assurance.

Le locataire adressera alors au bailleur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel, l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit et mentionnant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du bailleur, les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises. A défaut, le bailleur se réserve le droit de faire adhérer automatiquement le locataire au contrat d’assurance souscrit par ses soins suivant les conditions de l’article 16.b), l’option retenue étant alors « assurance avec suppression de franchise », et, tant que le locataire n’aura pas produit l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, de lui faire acquitter la prime correspondante en sus du loyer.

b) le locataire a choisi d’adhérer au contrat d'assurance souscrit par le bailleur auprès de sa compagnie d’assurances et acquittera, en sus du loyer, la prime correspondante indiquée aux conditions particulières du contrat de location. Les garanties couvertes par le contrat d’assurances sont détaillées dans la Notice Assurances annexée aux présentes conditions générales.

2) Dommages causés aux tiers :

e locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué pendant la durée de la location. Il doit en conséquence souscrire une assurance Responsabilité Civile Entreprise, en vue de couvrir tous dommages causés aux tiers par le matériel pris en location, et de garantir la responsabilité du bailleur au cas où elle serait recherchée.

3) Déclarations :

En cas de sinistre, le locataire s’engage à :

  • prendre toutes mesures utiles pour préserver les intérêts du bailleur ou de son assureur ;
  • en informer le bailleur et lui confirmer les circonstances et la nature du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception sous les 48 heures ;
  • en cas de vol du matériel ou de vol par effraction des équipements contenus, le locataire devra obligatoirement déposer une plainte et en joindre le récépissé à la lettre recommandée avisant le bailleur du sinistre.

17 - CONTRAT LONGUE DURÉE

Uniquement dans le cas où ALGECO vous aura communiqué son accord pour acheter les matériels à l’issue de la période de location, au terme de la période irrévocable de location, le locataire s'engage à informer le bailleur de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ALGECO : soit de restituer le matériel, soit de l'acquérir à la valeur déterminée entre les parties.

Cette demande doit être obligatoirement formulée dans les 60 jours qui précèdent l'expiration de la période irrévocable de location. L'acquisition n'entraîne pas novation au présent contrat qui en prévoit la possibilité, l'acquéreur reconnaissant connaître et accepter les conditions générales de location figurant au présent contrat comme celles figurant sur la confirmation de commande établie par le bailleur.

 

18 - ACTUALISATION DES PRIX

  • Les prix de location sont actualisables chaque année en janvier.
  • Les prix de transport et de désinstallation : sauf si les frais de désinstallation et de transport de restitution sont payés d’avance, ces tarifs sont actualisés à la date de la restitution en cas de hausse de l’indice suivant la formule :

P = P° x BT 01 / BT° 01

P = Prix révisé hors TVA

P° = Prix initial hors TVA

BT 01 = Dernier indice connu à la date de la restitution

BT°01 = Indice du mois (M-3), M étant le mois d’établissement de la proposition commerciale

Changement de base de l’indice BT au 15/01/2015, à partir de l’index d’octobre 2014 le calcul se fera en base 100 en 2010. Le coefficient de raccordement publié par l’INSEE de 8,3802 sera appliqué afin de prolonger l’ancien index.

ALGECO se réserve le droit de modifier le tarif locatif des équipements de climatisation et des prestations de maintenance associées, en fonction de l’évolution de la législation en vigueur sur les fluides frigorifiques. ALGECO se réserve également le droit d’augmenter annuellement le tarif de location des équipements de climatisation en fonction du «prix marché» des fluides frigorifiques : (prix Janvier A – prix Janvier A-1) / Prix janvier A-1 = pourcentage de hausse.

19 - RÉSILIATION DU CONTRAT

  1. En cas d'inobservation des conditions de paiement ou de toute autre clause particulière du contrat, la résiliation sera acquise de plein droit. Le locataire devra :

    • restituer le matériel au bailleur au lieu fixé par lui, tous les frais afférents à cette restitution incombant au locataire ;
    • s'acquitter d'un surplus de facturation correspondant au montant des prestations annexes non réglées ;
    • verser au bailleur une indemnité contractuelle de résiliation égale au montant H.T. des loyers restant à courir jusqu'au terme normal de location.

 Si le locataire refusait de restituer le matériel, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue, au choix du bailleur, soit par le Président du Tribunal de Commerce de MACON, soit par le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est utilisé le matériel loué ou dans le ressort duquel est domicilié le locataire.

  1. En cas de liquidation amiable, dissolution de la société locataire, cession de l'exploitation ou du fonds, fusion, scission ou apport partiel d'actif, le contrat pourra être également résilié de plein droit par le bailleur sans préjudice de l'exécution des obligations contractuelles dont le locataire resterait débiteur à la date des modifications ci- dessus et sous réserve d'accord à intervenir entre les successeurs du locataire pour continuation de la location. La même solution sera adoptée en cas de décès du locataire personne physique.
  2. En cas d'annulation de commande ou de contrat avant la mise à disposition du matériel, il sera dû la totalité des frais engagés pour l’opération : frais d’études (60€/module), de préparation des modules (350€/module), des travaux préparatoires et d’aménagements spécifiques (devis), les frais de remise en standard et 50% des loyers prévus au contrat, sans que cette liste soit limitative. En cas d’annulation 48h avant la date de livraison prévue au contrat la totalité des loyers prévus au contrat et des frais de livraison prévus au contrat seront dus à titre d’indemnités. 

20 - DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

En cas de règlement amiable, les dispositions de I'article 19 s'appliquent de plein droit. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il sera fait application des dispositions légales. Suivant l'article 14 de nos conditions et des articles L 624 - 9 et suivants du Code de Commerce, le matériel et ses équipements objets du contrat de location en cours restent la propriété du bailleur.

21 - INDIVISIBILITÉ

Si le locataire a conclu deux ou plusieurs contrats de location avec le bailleur, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résiliation de l'un d'eux entraînera de plein droit celle des autres, si bon semble au bailleur.

22 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES ET ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

  •   Le bailleur à Charnay-lès-Mâcon (71012) - 164 Chemin de Balme – CS90412.
  •   Le locataire, à l'adresse figurant au contrat de location.

En cas de contestation entre les parties, le litige sera soumis au choix du bailleur, soit devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de MACON, soit devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS.

23 - IMPOTS-TAXES-FRAIS

De convention expresse, tous les impôts, taxes foncières ou autres, qui pourraient être dus concernant les biens objets du présent contrat, ainsi que tous frais et droits afférents au présent contrat, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du locataire qui s'y oblige. Le locataire devra s’acquitter des contributions environnementales pour le traitement des déchets dont le taux est défini dans le contrat ou les tarifs en vigueur. Les nouveaux impôts, frais, taxes, contributions pourront être répercutés au locataire.

                                                                    

 

NOTICE ASSURANCES (annexe  art. 16 b des Conditions Générales)

Contrat d'assurance n° 100 418 souscrit par ALGECO S.A.S. auprès de RSA Global France (entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’ACPR – 61 rue Taitbout – 75009 Paris) par l'intermédiaire d’AON, courtier d'assurances (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances).

 

1.  DÉFINITIONS

  • Assuré : toute personne physique ou morale, titulaire d'un contrat de location accordé par la société ALGECO, assumant la garde juridique du matériel assuré et ayant adhéré au présent contrat d’assurance.
  • Matériel assuré : l'ensemble des constructions modulaires et des biens d'équipement loués avec, à usage professionnel de toute nature, faisant l'objet d'un contrat de location auprès de la société ALGECO.
  • Dommage matériel : toute détérioration, altération, destruction ou vol du matériel assuré.
  • Loyers perdus : lloyers courus sur une ou plusieurs constructions modulaires reconnues inutilisables suite à un sinistre garanti ; ils correspondent au délai (nombre de jours calendaires) nécessaire à leur réparation ou à leur remplacement.
  • Vétusté : abattement de valeur exprimé en pourcentage pour tenir compte de l'usage ou de l'âge, fixé à 5 % de la valeur à neuf du matériel assuré par an, depuis la date de première mise en service du matériel sans pouvoir excéder 70 %. Concernant les constructions modulaires neuves louées pour une période inférieure à 12 mois, il ne sera fait application d'aucune vétusté.

2.  CONDITIONS DE GARANTIES

a)  Garanties couvertes

1) Dommages directs aux matériels par suite de :

  • incendie, explosions, foudre, électricité,
  • tempêtes, ouragans, cyclones, grêle et neige sur les toitures,
  • fumées, chocs de véhicules, chute d'appareils de navigation aérienne et/ou d’engins spatiaux, mur du son,
  • dégâts des eaux
  • émeutes, mouvements populaires, vandalisme, attentats,
  • catastrophes naturelles,
  • inondation sauf en cas d’inobservation de la réglementation locale,
  • vols après effraction,
  • bris de glace accidentel.

2) Loyers perdus

Remboursement des loyers perdus à compter du 7ème jour jusqu’au 90ème jour, avec un  maximum de 15 000 €.

b)  Montant des dommages

En cas de sinistre partiel : montant des frais de réparation nécessaires à la remise en état du matériel assuré.

En cas de sinistre total : valeur de remplacement à neuf du matériel assuré, vétusté déduite.

c)  Montant de l'indemnite percue par la société algeco 

L'indemnité est égale au montant des dommages dans la limite prévue à l’article b), diminué de la franchise définie à l'article D).

d)  Franchise à charge du locataire

L’assuré supporte, au maximum, une franchise  par construction  modulaire sinistrée, fixée à :

  • 1.000 € HT en cas d’option avec assurance
  • 400 € HT en cas d’option avec assurance avec réduction de franchise.
  • sans franchise en cas d’option avec assurance avec suppression de franchise

e)  Dispositions particulières vol

La garantie s'applique aux vols survenus dans les circonstances suivantes :

  • vol commis par effraction extérieure,
  • vol précédé, accompagné ou suivi de meurtre, de tentative de meurtre ou de violence dûment établie sur la personne de l'adhérent, d'un de ses préposés, d'un membre de sa famille ou d'une personne de son service.

3.  EXCLUSIONS DE LA GARANTIE    

Sont exclus des garanties, les sinistres résultant de :

  • faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (ou avec sa complicité) ou de la part ou avec la complicité de ses administrateurs ou ses représentants légaux ;
  • guerre civile ou étrangère ;
  • dommages ou aggravation des dommages causés par toute source de rayonnement ionisant, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ;
  • embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique ;
  • usure, détérioration ou dépréciation normale et progressive du matériel assuré ;
  • conséquences pécuniaires des différentes responsabilités que l'assuré peut encourir du fait du matériel et de son utilisation ;
  • pertes d'exploitation, dommages indirects et pertes indirectes ;
  • frais entraînés par toute modification ou amélioration des modalités de fonctionnement du matériel assuré ;
  • dommages résultant d'une utilisation des biens assurés ou de leur exploitation non conforme aux normes des fabricants, d'un défaut d'entretien des biens assurés.

4.  EFFET ET DURÉE DE L'ADHÉSION

L'adhésion au présent contrat prend effet à la date de prise en charge du matériel assuré et au plus tôt, à la date de signature du contrat de location. Elle cesse à la date d'expiration de la location pour quelque cause que ce soit et/ou en cas de retard de paiement de toute prime d’assurance due.

5.  TERRITORIALITÉ

Les garanties produisent leurs effets dans l'ensemble des territoires des états membres de l'Union Européenne et dans les territoires des états suivants : Andorre, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège, Suisse.

6.  OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Dès connaissance du sinistre, l’assuré doit :

  • informer l’agence ALGECO qui lui adressera un formulaire de déclaration de sinistre à remplir.
  • retourner à l’agence, sous les 48 h, par courrier simple, la déclaration complétée confirmant la nature et les circonstances du sinistre. Cette déclaration signée, accompagnée des justificatifs exigés, sera ensuite adressée par l’agence au courtier AON, dans les meilleurs délais.
  • prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer.

En cas de vol et de vandalisme :

  • faire un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes au plus tard dans les 48 heures ;
  • si le matériel assuré est retrouvé, formuler toutes réserves sur son état et prendre toutes dispositions en son pouvoir pour limiter ou réduire les conséquences des dommages subis par le matériel assuré.

Dans tous les autres cas :

  • formuler toutes réserves sur l'état du matériel assuré et sur la détermination des éventuelles responsabilités; si besoin est, faire constater les dommages par un expert ou par un huissier ;
  • rendre toutes dispositions en son pouvoir pour limiter ou réduire les conséquences des éventuels dommages subis par le matériel assuré.

7.  EXPERTISES

RSA se réserve le droit de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant des dommages et au calcul de l’indemnité.

8.  SUBROGATION A RECOURS CONTRE LES TIERS

Conformément à l'article L121-12 du Code des Assurances, RSA est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité versée, dans les droits et actions de l’assuré et ceux de la société ALGECO contre le (ou les) tiers responsable(s) du sinistre.

9.  PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat doit être engagée dans le délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances).

10.  PRIME D’ASSURANCE

La prime d'assurance est calculée sur le tarif sans remise des loyers hors taxes des matériels et biens d’équipement  loués et suit son évolution.

11.  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Souscripteur : ALGECO SAS, 164 Chemin de Balme, CS90412, 71012 Charnay-lès-Mâcon. Courtier : AON, 31-35 RUE DE LA FÉDÉRATION, 75015 PARIS. Assureur : RSA Global France, 153 rue Saint Honoré, 75001 PARIS – RCS 327 074 951

 

NOTICE TÉLÉSURVEILLANCE

Préambule – Définitions :

  • Le Bailleur : la société ALGECO SAS, propriétaire des locaux et de ses équipements ;
  • Le Prestataire : La société VPSITEX chargée par le bailleur de fournir les prestations de télésurveillance auprès du client. La société VPSITEX France, SAS au capital de 800 000 euros, ayant son siège social au 8, rue Bernard Buffet 75017 Paris et immatriculée au RCS de Paris n°381289628, est une entreprise nationale de télésurveillance titulaire de l'autorisation administrative par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité de La Plaine Saint-Denis selon la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le Décret d'application n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ;
  • Le Client : tout client du Bailleur, titulaire d’un contrat de location de locaux en constructions modulaires ou industrialisées,  ayant souscrit  les prestations de télésurveillance ;
  • Equipement de sécurité : L’ensemble des matériels de télésurveillance électronique loués par le bailleur au client, à usage professionnel ;
  • Locaux télésurveillés : locaux faisant l’objet d’un contrat de location auprès du bailleur, munis d’un équipement de sécurité ;
  • Fiche prise de consignes : fiche de renseignements établie par le Prestataire avec le client précisant l’emplacement le site, les consignes en cas de déclenchement et donnant les coordonnées des destinataires d’alertes et services à  contacter.

Article 1 – Prestations de télésurveillance comprises dans le contrat de location

Le bailleur a conclu un contrat de partenariat avec le Prestataire lequel s’engage à fournir au client les prestations de télésurveillance définies ci-après, au moyen de l’équipement de sécurité installé dans les locaux loués, pendant toute la durée de location des locaux. En vertu du mandat donné par le Prestataire au bailleur, ces prestations seront facturées et encaissées en son nom et pour son compte par le bailleur, à charge pour ce dernier de lui reverser les paiements, ce que le client reconnaît et accepte d’ores et déjà.

Le bailleur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution de ces prestations et ne garantit pas les obligations du Prestataire. A cet égard, le client s’interdit en conséquence de refuser le paiement de ses loyers, pour quelque motif que ce soit.

 

Article 2 – Equipement de sécurité installé - maintenance

L’équipement de sécurité est constitué d’une centrale de transmission et de gestion des informations auquel sont connectés les détecteurs vidéo, sirène et clavier ou les contacts du site protégé. Cette centrale est en relation, lorsque le système est activé, 24h sur 24 et 7 jours sur 7 avec l’un des centres de réception APSAD P3 de VPSITEX.

Par l’intermédiaire de ces détecteurs ou contacts, la vidéosurveillance et l’écoute des surfaces protégées est automatiquement déclenchée, en cas d’intrusion, ce qui permet aux opérateurs du centre de réception d’effectuer une levée de doute positive ou non et d’informer les correspondants figurant sur la « fiche prise de consignes » dûment établie et complétée par le client pour chacun des sites télésurveillés, ainsi que, le cas échéant, les services publics compétents pour intervention en cas de levée de doute positive.

Les matériels étant la propriété du bailleur, le Prestataire n’assure aucune prestation de maintenance de l’équipement de sécurité directement auprès du client. Il doit par contre lui signaler lui toute anomalie détectée par ses services au cours de ses prestations. En cas d’anomalie signalée ou de panne, le client doit appeler sans délai le bailleur pour qu’un technicien intervienne par téléphone dans un premier temps, éventuellement sur site en cas de nécessité, pour procéder à la maintenance de l’équipement.

 

Article 3 – Obligations du client

Le client est détenteur et gardien juridique des locaux télésurveillés pendant toute la durée de leur location. L’efficacité des prestations de télésurveillance est conditionnée au bon fonctionnement de l’équipement de sécurité installé ainsi qu’au respect par le client des conditions suivantes :

  • prendre à sa charge, dès la mise à disposition des locaux loués par le bailleur, les installations électriques et téléphoniques nécessaires au raccordement de l’équipement de sécurité au centre de télésurveillance du Prestataire  et celles relatives à leur fonctionnement  ;
  • fournir les renseignements de la Fiche Prise de Consignes au Prestataire  et l’informer  sans délai  et par courrier recommandé avec accusé de réception de toute modification ultérieure des destinataires d’alerte ;
  • avant activation de l’équipement de sécurité, fermer toutes les ouvertures des surfaces protégées et veiller à ce qu’il n’y ait aucune présence dans le champ des détecteurs ;effectuer et contrôler ensuite, en respectant les instructions de la notice d’utilisation, l’activation de l’équipement de sécurité, chaque fois que les locaux télésurveillés se trouvent vides d’occupant ;
  • répondre à tout appel du centre de télésurveillance du Prestataire ;
  • utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et s'assurer de son bon fonctionnement par un essai hebdomadaire 
  • prévenir immédiatement le bailleur de toute anomalie de fonctionnement, détérioration ou panne pouvant affecter l’équipement de sécurité ;

En cas de sinistre, le client devra impérativement informer le bailleur et se conformer à ses prescriptions stipulées à l’article 16 Assurances des Conditions générales de location, les prestations de télésurveillance ne se substituant pas aux garanties d’assurances du client.

 

Article 4 – Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire sera, d’une manière générale, tenu à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne la prévention ou l’empêchement d’intrusion, de vol, d’incendie ou de vandalisme.

Le Prestataire sera tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne l’obligation d’appeler l’un ou l’autre des destinataires.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations stipulées à l’article 3, ainsi que les cas suivants : défaillance, dysfonctionnement, dégradation de toutes sortes affectant l’équipement de sécurité, défaillance, dérangement ou coupure du réseau téléphonique ou électrique quelle qu’en soit la cause, cas fortuit ou force majeure.

 

Article 5 – Durée des Prestations de télésurveillance

Les prestations de télésurveillance démarreront dès que le client aura procédé à l’activation de l’équipement de sécurité avec VPSITEX et prendront fin à l’expiration de la location telle qu’elle est fixée à l’article 13 des conditions générales de location, sur appel du client ou en cas de résiliation du contrat de location ou encore, en cas de vente des locaux au client. Elles pourront être suspendues en cas de non-paiement des loyers après rappel par mise en demeure du bailleur restée sans effet.

 

Article 6 – Informatique et libertés

Toutes les informations nominatives attachées nécessaires à l'exécution des prestations de télésurveillance seront saisies informatiquement par le Prestataire exclusivement et seront donc protégées par les dispositions de la loi n°2004-801 du 6/08/2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6/01/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit notamment un droit d'accès et de rectification en cas d'erreur au profit du client. Le client donne d'ores et déjà son accord exprès au Prestataire afin que celui-ci, dans le but d'assurer la qualité du service et le suivi des prestations, procède à l'enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre le Prestataire et le client, notamment celles relatives au déclenchement et la gestion des alarmes. Le client donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées par le Prestataire pendant deux mois et pour qu'elles puissent être, le cas échéant et en tant que de besoin, être utilisées par le Prestataire dans le cadre d'éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée du client.

NOTICE EXTINCTEUR

Préambule – Définitions :

  • Le Bailleur : la société ALGECO SAS, propriétaire des locaux et de ses équipements ;
  • Le Prestataire : sociétés chargées par le Bailleur de fournir les prestations de maintenance des matériels d’incendie appartenant au Bailleur.
  • Le Client : tout client du Bailleur, titulaire d’un contrat de location de locaux en constructions modulaires ou industrialisées, ayant souscrit les prestations de location d’extincteur et/ ou de plan d’évacuation ;
  • Equipement d’extinction : L’ensemble des matériels d’extinction loués par le Bailleur au Client, à usage professionnel ;
  • Locaux équipés : locaux faisant l’objet d’un contrat de location auprès du Bailleur, munis d’un ou plusieurs équipements d’extinction et/ ou de plan d’évacuation ;
  • Notice extincteur: fiche de renseignement reçue par le Client et établie par le Bailleur précisant l’usage des équipements ;
  • Lettre : document adressé par le Bailleur au Client faisant état de la date d’installation, du type d’extincteur, du numéro d’identification et de la date de validité de l’extincteur. Ces informations devront être reportées par le Client dans son registre de sécurité incendie.

 

Article 1 – Prestations d’équipement d’extinction comprises dans le contrat de location

Le Bailleur s’engage à fournir au Client les prestations d’équipements d’extinction définies ci-après, au moyen de l’équipement d’extinction installé dans les locaux loués, pendant toute la durée de location des locaux. Le Bailleur a conclu un contrat de partenariat avec le Prestataire. Conformément à cet accord de partenariat, le Prestataire s’engage à fournir au Bailleur les prestations de maintenance des équipements d’extinction sur les parcs du Bailleur mais il peut également intervenir directement sur le site du Client, notamment lorsque le nombre de matériels à entretenir est supérieur ou égal à huit.

 

Article 2 – Equipement d’extinction installé – maintenance

L’équipement d’extinction est constitué d’un extincteur à eau pulvérisée avec additif, classe feux A et B, conforme à la Directive Européenne Equipements sous Pression 97/23/CE, et à la Norme Française sous le n°EA6 597407, et d’un panneau classe feux.

Seuls les matériels mis à disposition par le Bailleur pourront faire l’objet de maintenance périodique.

Il est strictement convenu entre le Client et le Bailleur qu’au terme de la période de validité de l’extincteur, le Prestataire, sur demande écrite du Client, procèdera à la vérification annuelle de l’extincteur sur le site du Bailleur. Pour les contrats de location ayant une durée supérieure à 12 mois, pour quelque cause que ce soit, l’équipement d’extinction sera remplacé, en cours de contrat de location par un nouvel équipement. Une Lettre sera alors adressée au Client afin que le Client puisse mettre à jour son registre de sécurité incendie. En cas d’anomalie ou de panne, le Client doit appeler sans délai le Bailleur et confirmer sa demande par écrit au Bailleur (mail/ fax/ courrier/ LRAR). A réception de la confirmation écrite du Client, le Bailleur fera toute action qu’il jugera nécessaire, à la charge du Client, afin de remédier à cette anomalie ou panne.

 

Article 3 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client est détenteur et gardien juridique des locaux et de ses équipements pour toute la durée de leur location conformément à l’article 1242 du code civil. A ce titre, et sans être exhaustif, le Client aura à sa charge les obligations suivantes :

  • Respecter la quantité des équipements d’extinction, veiller en permanence au maintien en nombre suffisant défini par le Bailleur, et en bon état de marche des équipements d’extinction en application de la réglementation en vigueur ;
  • Effectuer des contrôles visuels réguliers en respectant la Notice Client et notamment son article 2 et le cas échéant, contacter le Bailleur en cas d’anomalie, de détérioration, appareil percuté, perte ou vol de l’équipement d’extinction ;
  • Utiliser les équipements d’extinction dans des conditions conformes à son usage; à ce titre le client sera responsable de tout vol, dégradation, utilisation intempestive du matériel d’incendie
  • Veiller à la bonne accessibilité, à la protection contre les chocs, chutes, détériorations, gel ou toute autre cause nuisant au maintien en bon état des équipements d’extinction ;
  • Mettre à jour son registre de sécurité, conformément à l’article R.123-51 du Code de la construction et de l’habitation et aux informations fournies par le Bailleur dans les Lettres.
  • Contacter le Bailleur pour déclencher un rechargement suite à utilisation, avec ou sans sinistre déclaré et pour fixer les rendez-vous nécessaires afin de procéder aux opérations de vérifications annuelles.

En cas de sinistre, le Client devra impérativement informer le Bailleur et se conformer à ses prescriptions stipulées à l’article 16 Assurances des Conditions générales de location, les prestations d’équipements d’extinction ne se substituant pas aux garanties d’assurances du Client. Le client fera en sorte de faciliter au bailleur et au prestataire l’accès aux locaux et équipements de telle sorte que ces derniers puissent exécuter leurs obligations définies par les présentes dispositions. Dans le cas où la pose des extincteurs n’est pas confiée à la société ALGECO et que le Client entend lui-même poser ou faire poser ces extincteurs, le Client renonce à rechercher le Bailleur pour violation de l’obligation précontractuelle de renseignement et de ses obligations contractuelles d’information et de conseil, étant précisé que la société ALGECO SAS se réserve le droit lors de la réception des Locaux de signaler l’absence de ces éléments de sécurité et d’en informer le Client.

A défaut de restitution du matériel loué par le Bailleur, que le matériel soit absent ou remplacé par un matériel différent, le coût correspondant sera facturé au Client (remplacement ou destruction pour les matériels tiers).

 

Article 4 – Obligations et responsabilités du Bailleur

Le Bailleur s’engage à fournir des Equipements d’extinction en bon état d’utilisation. Le Bailleur fournira au Client une Lettre attestant de l’installation par le Bailleur des Equipements d’extinction dans les locaux loués par le Client. Les informations contenues dans la Lettre devront être reportées par le Client sur son registre de sécurité incendie. Cette Lettre sera remise au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des matériels.

Il est strictement convenu entre les parties que les obligations à la charge du Bailleur sont de moyen. En conséquence, la responsabilité du Bailleur ne se présume pas. Elle ne sera donc engagée qu’en cas de faute directe, prouvée et grave du Bailleur, à l’exclusion de tous dommages immatériels consécutifs ou non. En toute hypothèse, elle ne pourra pas être engagée, dans les cas suivants et sans être exhaustif :

  • Installation, réparation, vérification, rechargement, ou intervention de toute personne non accréditée par le Bailleur ;
  • Sinistre survenant chez le Client concomitamment à ou après la suspension de la livraison ou de la prestation par le Bailleur du fait du Client ;
  • Non-respect des obligations et responsabilités du Client, et notamment la non-intégration des justificatifs, la mise à jour du registre de sécurité du Client ou le mauvais usage des équipements d’extinction par le Client ;
  • Si les dommages sont causés par le fait du Client ou d’un tiers ou un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Dans le cas où la responsabilité du Bailleur serait véritablement démontrée conformément aux présentes, le Client pourra obtenir réparation dans la limite de 100 000 euros.

 

Article 5 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire a à sa charge des obligations de moyen. Il s’engage donc à mettre tous les moyens humains et techniques dont il dispose afin d’exécuter ses obligations. A ce titre, la responsabilité du Prestataire ne sera engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects notamment immatériels.

La responsabilité du Prestataire sera plafonnée à 100 000 euros sauf dispositions d’ordre public contraires.

Les parties au contrat ont parfaitement conscience que le Prestataire n’est pas en permanence sur le(s) site(s), qu’il n’a ni le contrôle ni la garde des équipements d’extinction. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

  • Si les dommages sont causés par le fait du Client ou d’un tiers ;

  • En cas de choc, chute, détérioration desdits équipements d’extinction ou de toute autre cause qui serait due à une mauvaise accessibilité des équipements d’extinction ;

  • Si les dommages sont dus à une mauvaise utilisation des équipements d’extinction par le Client ;

  • Si les Equipement d’extinction ont été précédemment réparés, vérifiés ou rechargés par une personne non accréditée par le Bailleur.