CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE – INTERPRÉTATION
1.1 Les CGV ont vocation à régir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, et complètent le Contrat conclu entre les parties.
1.2 Les mots tels que « y compris », « en ce compris », « par exemple », « tels que » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement.
1.3 Toute référence à « par écrit » ou « écrit » inclut le courrier électronique (e-mail)
1.4 Toute référence à une disposition légale s’entend de cette disposition à la date de signature du Contrat et telle qu’éventuellement amendée.
2. DEFINITIONS
2.1 Les mots figurant dans les présentes conditions avec une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-dessous ou la signification qui leur attribuée dans les autres articles du Contrat :
- Acheteur : Le client du Vendeur, titulaire d’un Contrat, tel qu’identifié dans l’Offre Commerciale
- CGV : Les présentes conditions générales de vente (y compris le préambule, les Annexes et Notices) qui s’appliquent à tout Acheteur, (sauf stipulation contraire conforme à l’article 1.1), et ont pour objet de définir les modalités de vente du Matériel
- Contrat : Le Contrat de vente de Matériel et prestations accessoires entre l’Acheteur et le Vendeur, comprenant les pièces contractuelles énumérées dans l’article 3.
- Information confidentielle : Toutes informations, connaissances, documents, quel qu’en soit la forme et le support, communiqués ou obtenus directement ou indirectement par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat de quelque nature qu’elles soient, notamment d’ordre intellectuel (logiciels, produits, études, analyses, projets, systèmes, méthodes, techniques, technologies, stratégies, process, savoir-faire, développés par l’une des parties ou autres informations couvertes ou non par un droit de propriété intellectuelle), technique, scientifique, contractuel, social, organisationnel, administratif, statistique, financier, économique et/ou commercial
- Matériel : Les locaux en constructions modulaires ou industrialisées, comprenant les modules, mobiliers, accessoires et équipements précisés dans le Contrat, étant l’objet de la vente
- Offre Commerciale : L’offre commerciale finale émise par le Vendeur, suite à une demande (ou l’émission d’un bon de commande) de la part de l’Acheteur, capable d’être acceptée et signée par l’Acheteur pour former le Contrat, et comprenant le devis, les conditions particulières, les annexes et avenants éventuels (incluant notamment le descriptif technique, les plans, le planning) et tout autre document ou annexe expressément incorporé dans le Contrat par les parties
- Vendeur : Algeco, société par actions simplifiée dont le siège social est 164 Chemin de Balme, Espace des Berthilliers, 71850Charnay Les Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro B 685 550 659
3. PIECE CONTRACTUELLE
3.1 Le Contrat est constitué des pièces contractuelles suivantes :
(a) l’Offre Commerciale
(b) les CGV
3.2 En cours d’exécution, toute mise au point ou modification de l’Offre Commerciale doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
4 . OFFRE ET COMMANDE
4.1 L’ Acheteur se doit de fournir, préalablement à l’acceptation de l’Offre Commerciale, toutes les informations et contraintes spécifiques concernant son projet et son implantation. A défaut ou en cas de transmission tardive ou erronée des documents, ils ne seront pas opposables au Vendeur qui aura la possibilité de demander la rémunération de l’ensemble des moyens supplémentaires mobilisés pour pallier les erreurs décelées.
4.2 Sauf stipulation contraire dans l’Offre Commerciale, le délai de validité de l’Offre Commerciale du Vendeur est de 30 jours calendaires.
4.3 L’engagement entre les parties ne sera formé qu’après réception de l’acceptation de l’Offre Commerciale par écrit par l’Acheteur (y compris par e-mail ou signature électronique), sous réserve de la validation par le service crédit-client du Vendeur. Toutefois, en l'absence d'acceptation écrite de l'Acheteur, si l'Acheteur commence l'exécution ou charge le Vendeur d'exécuter le Contrat, le Contrat sera réputé conclu, sous les conditions de l’article 4.4.
4.4 Toute commande de l’Acheteur auprès du Vendeur et l’acceptation expresse ou implicite de l’Offre Commerciale, entraîne l’adhésion de l’Acheteur sans réserve aux CGV et sa renonciation à toute condition qui figurerait dans ses conditions générales contraires aux présentes. Elles s’appliquent à toute vente par le Vendeur sauf stipulation contraire dans l’Offre Commerciale ou le devis, et priment sur tous autres documents, mêmes postérieurs.
4.5 Pour l’exécution de ses Contrats, le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter partiellement ou intégralement toute prestation.
5. CHOIX DES MATERIELS - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES - PERMIS DE CONTRUIRE
5.1L ’Acheteur a choisi sous son entière responsabilité le Matériel détaillé dans l’Offre Commerciale pour ses besoins professionnels selon leurs spécifications techniques.
5.2 L’ Acheteur doit accomplir préalablement à la livraison toutes les formalités administratives autorisant l’installation des Matériels et/ou l’exécution des travaux et en fournir les justificatifs, le Vendeur dégageant toute responsabilité en cas de difficultés ou de retard dans l’obtention des autorisations et pièces administratives. L’Acheteur doit alerter le Vendeur de toutes difficultés rencontrées dans leur obtention. A défaut, la livraison ou l’exécution des travaux pourra être différée à ses frais ou annulée dans les conditions de l’article 18.
6. TRANSPORT - LIVRAISON - ACCESSIBILITE - SECURITE SUR SITE
6.1 Les transports et livraisons sont assurés par les transporteurs habilités à cet effet par le Vendeur à partir de ses parcs ou de ses usines. Ils sont effectués, aux frais de l’Acheteur, à l’adresse désignée dans le Contrat, en tenant compte des contraintes réglementaires de circulation.
6.2 Le site de livraison doit être librement accessible aux véhicules à la date convenue et doit permettre les manœuvres de circulation et de déchargement d’un camion à plateau de 40 t PTRA ou d’un engin de levage.
6.3 Le traitement et la protection des sols ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du sol existant après passage des véhicules, sont à la charge de l’Acheteur. Il en est de même pour les demandes d’autorisations nécessaires aux transports ou aux opérations de déchargement (interdiction de stationner, barrage de rue) ainsi que pour le balisage.
6.4 Avant livraison et toutes interventions, l’Acheteur devra impérativement communiquer au Vendeur ses prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison pour l’accueil des entreprises extérieures (Plan de prévention, Protocole de sécurité, Consignes). Si l’insuffisance d’information et/ou de contraintes non signalées par l’Acheteur entraînait de manière non exhaustive, des opérations supplémentaires de transport, grutage ou de manutention ou un retard de livraison ou d’exécution des travaux, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et ces frais seraient à la charge de l’Acheteur
6.5 En cas de livraison sur site occupé, le Protocole de Sécurité sera adapté par l’Acheteur et tout ou partie des locaux concernés devra être vidée du personnel présent sous l’autorité et la responsabilité de l’Acheteur, et tous frais supplémentaires occasionnés seront à la charge de l'Acheteur.
7. DELAIS DE LIVRAISON / D'EXECUTION
7.1 Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués dans l’Offre Commerciale initiale sont donnés à titre indicatif et seront automatiquement prorogés dans tous les cas d’incident, difficulté ou modification, non imputable au Vendeur, ou en cas d’imprévus, de difficulté d’approvisionnement, de non-respect des conditions de règlement par l’Acheteur, tout ceci ayant pour effet de retarder l’exécution des prestations. En cas de prestations imprévues dans la commande, un avenant sera négocié entre les parties.
7.2 Les délais convenus ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur et tout dépassement ne peut justifier aucune demande d’indemnisation ou l’application de pénalités de la part de l’Acheteur.
7.3 Si l’installation du Matériel est, du fait de l’Acheteur, retardée de plus de deux semaines par rapport à la date prévue au Contrat, des frais de garde de 10€ par module et par jour calendaire seront facturés par le Vendeur à compter du 15ième jour suivant la date d’installation prévue au Contrat. Ces frais de garde passeront à 20€ par module et par jour calendaire au-delà du 30ième jour suivant la date d’installation prévue au Contrat.
7.4 Tout retard supérieur à un mois du fait de l’Acheteur, pourra entraîner la résiliation de la commande à l’initiative du Vendeur et la facturation des frais engagés (y compris les frais de stockage).
8. SUPPORTS - CONNEXION AUX REDEAUX DIVERS
8.1 Supports : Si le Contrat ne le prévoit pas, il incombe à l’Acheteur de prendre toute initiative pour effectuer les études de sol nécessaires à la mise en place du Matériel et/ou à l’exécution des travaux.
8.2 Les constructions modulaires sont mises en place sur des terrains sains, aménagés, dépourvus de tout obstacle, traités pour le drainage des eaux et offrant un taux de portance minimum de 1,5 bar au niveau hors gel.
8.3 Dans le cas d’appuis ou longrines réalisés sous la responsabilité de l’Acheteur, ceux-ci devront être terminés avant la date de livraison. La tolérance de planéité sera de + ou - 1 cm. Leur réalisation est totalement à la charge de l’Acheteur, y compris leur dimensionnement et leur contrôle. Dans le cas où le terrassement et/ou la mise en place des appuis et des longrines sont réalisés sous la responsabilité du Vendeur, les frais de dépollution des sols et/ou les frais de fouilles archéologiques resteront à la charge de l’Acheteur.
8.4 Toutes les conséquences de travaux supplémentaires seront imputables à l’Acheteur et le Vendeur ne subira aucune pénalité de retard contractuelle, le cas échéant.
8.5 Alimentation en eau : L’Acheteur est tenu d’effectuer une alimentation en eau à un point déterminé de l’ouvrage dans un fourreau DN 100 sans coude, qui ne devra pas dépasser en pression admissible 3,5 bars pour les appareils sanitaires. En cas de pression supérieure, il est nécessaire de prévoir un limiteur de pression à la charge de l’Acheteur.
8.6 Evacuation eaux-vannes/eaux usées : Le raccordement ainsi que l’évacuation des eaux-vannes et usées restent à la charge de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur, ces travaux peuvent être effectués et facturés en sus par le Vendeur.
8.7 Electricité : Les constructions modulaires sont équipées d’une installation électrique correspondant aux besoins émis explicitement par l’Acheteur et énumérés dans l’Offre Commerciale y compris puissance à fournir, contraintes spécifiques d’alimentation (nombre de phases, régime de neutre, pouvoir de coupure) et limites de prestation.
8.8 Par défaut, l’installation sera conforme à la norme en vigueur et livrée selon les caractéristiques suivantes : alimentation monophasée ou triphasée selon dimensionnement, distribution 230V monophasée, régime neutre TT, fréquence 50Hz, ICC 4.5KA, limites de prestations électriques s’arrêtant au nu extérieur des constructions modulaires.
8.9 L’Acheteur devra procéder obligatoirement à la mise à la terre de l’installation et au raccordement avec une protection par disjoncteur calibrée à 40 A maximum par départ.
8.10 La réception de l’installation (vérification de conformité) ainsi que les contrôles périodiques obligatoires sont à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur.
8.11 Réseaux souterrains : Si des travaux doivent être exécutés près d’ouvrages souterrains ou enterrés tels que canalisations ou câbles, il appartient à l’Acheteur de fournir lors de l’étude en commun du projet, toutes informations sur leur nature et leur positionnement, le Vendeur déclinant à l’avance toute responsabilité dans le retard d’exécution en cas d’imprévus.
9. EQUIPEMENTS - INSTALLATIONS DE SECURITE
9.1 Selon l’usage des biens vendus, les commissions départementales de sécurité et tous organismes compétents, souverains dans l'appréciation des risques, peuvent exiger des mesures spécifiques complémentaires et non prévus dans le marché initial : extincteurs, éclairages de sécurité ou de secours, prises d'eau, serrures antipaniques, garde-corps, matériaux différents de ceux décrits dans le Contrat. Ces équipements et prestations seront alors facturés en supplément à l’Acheteur.
9.2 Dans le cas où l’Acheteur fournit un cahier des charges incomplet ou erroné ou modifie la destination du Matériel, le Vendeur ne pourra être recherché en responsabilité pour quelque cause que ce soit.
9.3 Par ailleurs, Vendeur pouvant proposer dans son Offre Commerciale la fourniture et la pose d’éléments de sécurité tels que garde-corps ou extincteurs (sans que cette liste soit limitative), sa responsabilité ne pourra être recherchée pour quelle que cause que ce soit en cas de refus par l’Acheteur de faire chiffrer ou de commander ces éléments.
10. PRISE EN CHARGE - RECEPTION
10.1 La prise en charge par l’Acheteur ou son représentant est acquise dès la livraison du Matériel ou au plus tard à la date d’établissement du procès-verbal de réception. A cet effet, la présence de l’Acheteur est indispensable pour constater contradictoirement l’état et la conformité du Matériel ou de l’ouvrage. Il est le seul qualifié pour signer le bon de livraison ou le procès-verbal de réception et l’assortir de réserves, le cas échéant. L’absence de réserves au jour de la signature du procès-verbal de réception, vaut acceptation pleine et entière de la livraison du Matériel et réalisation des prestations. Le fait de prendre possession du Matériel ou de l’ouvrage et de l’occuper sans avoir formalisé la réception, implique qu’il sera réputé être accepté conforme et sans réserve par l’Acheteur et en parfait état.
10.2 En cas de refus de prise en charge pour non-conformité à la commande ou pour état défectueux, l’Acheteur devra obligatoirement le notifier sur le bon de livraison ou le procès-verbal de réception.
10.3 La prise de possession par la réception avec ou sans réserves, entraîne la facturation et l’exigibilité des sommes restant dues au titre du marché. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra occuper le Matériel ou l’ouvrage et en même temps s’opposer à la réception et/ou au paiement des sommes dues.
11. PRIX - ACTUALISATION - REVISION - SURCOUTS
11.1 Sauf clause contraire, le marché est conclu à prix ferme au jour de la commande pour mise à disposition du Matériel ou livraison de l’ouvrage à la date et au lieu prévus dans le Contrat. Les prix ne visent que la fourniture du Matériel et les prestations décrites dans l’Offre Commerciale, à l’exclusion de toutes autres fournitures et prestations.
11.2 Les prix sont donnés hors taxes et sont majorés des taxes fiscales en vigueur. En cas d’exonération de TVA en France, l’Acheteur devra remettre au Vendeur tout document permettant de justifier de
l’expédition des Matériels hors de France.
11.3 Les prix sont valables pour une livraison ou un commencement d’exécution dans le délai défini dans l’Offre Commerciale. Passé ce délai, ils sont actualisables à la hausse en fonction de l’évolution de l’index national Bâtiment BT01 suivant la formule :
P = P° x BT 01 / BT° 01
P = Prix révisé hors TVA
P° = Prix initial hors TVA
BT 01 = Index du mois d’actualisation
BT°01 = Index du mois d’établissement de l’Offre Commerciale
11.4 Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix à la hausse au cours de l’exécution des prestations en cas d’augmentation conséquente (>5%) des prix des matières premières ou des composants.
11.5 Dans le cas de modifications de travaux ou d’imprévus occasionnant des surcoûts d’exécution, le Vendeur se réserve le droit de réclamer le règlement de travaux supplémentaires, sans que l’Acheteur puisse notamment lui opposer la règle du marché forfaitaire.
11.6 De façon générale, tous frais non prévus dans les documents du marché, apparus lors de la réalisation des prestations (réunions, formation « sécurité », etc.) seront facturés en prestations supplémentaires par le Vendeur.
12. FACTURATION - PAIEMENT - FINANCEMENT
12.1 Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours par lettre avec AR, à compter de sa date d’émission sera considérée comme irrévocable. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
12.2 En cas de vente de Matériel neuf, sauf disposition contractuelle contraire, les conditions de facturation suivantes sont applicables :(a) Un acompte de 30% du montant total du marché, exigible à l’enregistrement de la commande
(b) Facturation de 60% du montant total du marché lors de la livraison du Matériel sur le site d’installation. Un montant égal à 50% de l’acompte (l’article (a)) est déduit de cette facturation.
(c) Facturation supplémentaire de 35% du montant total du marché durant les travaux d’assemblage avec émission de factures mensuelles intermédiaires, en fonction de l’avancement des travaux. Le solde de l’acompte est déduit de cette facturation. Le cas échéant, il est déduit de chaque facture mensuelle intermédiaire, au prorata de l’avancement des travaux.
(d) Facturation du solde des sommes restant dues au titre du marché après la réception des travaux.
12.3 Les factures sont éditées à terme échu et sont réglées par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
12.4 En cas de vente de Matériel d’occasion, 100% de la facture sera payable au comptant à la commande.
12.5 L’Acheteur ne pourra en aucun cas exercer une quelconque compensation de sa créance qui constituerait un défaut de paiement au sens du présent article 12.10.
12.6 Selon le marché, le Vendeur peut exiger en plus d’un acompte, toute garantie de paiement conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil, et ce à la signature du marché, sous la forme d’une caution bancaire ou d’un paiement direct en cas de financement bancaire. En cas d’acquisition par financement bancaire, l’accord de financement de l’organisme de crédit devra être impérativement transmis au Vendeur avec la commande de l’Acheteur.
12.7 Quel que soit le mode de financement, celui-ci ne pourra en aucun cas remettre en cause le droit du Vendeur d’être réglé dans les conditions du Contrat, des sommes dues à la livraison du Matériel ou à la réception de l’ouvrage avec ou sans réserve, l’Acheteur et l’organisme financier se portant garants de cette obligation de paiement.
12.8 A ce titre et en conformité avec l’article 1344 du code civil, l’Acheteur reconnaît par le seul effet des présentes conditions générales de vente, et sans qu’il soit besoin d’acte supplémentaire, qu’il est mis en demeure de fournir lesdites garanties légales au démarrage des travaux.
12.9 Au surplus, si pour une raison quelconque, la garantie de paiement légale réclamée contractuellement par le Vendeur dans les présentes conditions n’est pas fournie, l’Acheteur ne pourra en aucun cas demander le paiement de pénalités de retard même si lesdites pénalités sont prévues dans un document contractuel applicable au marché.
12.10 Le non-respect des conditions de paiement convenues, même d'une seule échéance, emporte déchéance du terme, la totalité de la créance devenant immédiatement exigible, pourra entraîner de plein droit la résolution du Contrat ainsi que des commandes en cours et libèrera le Vendeur de ses obligations contractuelles.
12.11 En cas de litige ayant fait l’objet d’une contestation formulée par LRAR, l’Acheteur devra s’acquitter, à l’échéance prévue, du paiement de la partie non contestée de la créance.
12.12 Tout retard ou défaut de paiement d’une facture ou d’une traite entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) l’application de pénalités de retard calculées sur la base du montant toutes taxes comprises dû par l’Acheteur et inscrit sur la facture, au taux d’intérêt correspondant au taux de la BCE augmenté de 10 points (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (iv) une majoration de 15 % à titre de clause pénale.
13. TRANSFERT DE PROPRIETE
13.1 Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur parfait paiement en application de la loi du 12 mai 1980 et des articles L624 - 9 et suivants du Code de Commerce. Toutefois et par exception à la règle qui précède, le transfert des risques à l’Acheteur sera effectif dès la livraison du Matériel sur le site.
13.2 L’ Acheteur reconnaît que l’application de la clause de réserve de propriété permet au Vendeur d’user de l’ensemble des droits accordés au propriétaire d’un bien et ce notamment au sens des articles 544 et suivants du Code Civil.
13.3 Compte tenu de ce droit de propriété du Vendeur et quelle que soit la situation juridique de l’Acheteur (« in bonis », redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.) ce dernier s’interdit de les revendre avant complet paiement sauf à s’acquitter du solde restant dû.
13.4 A défaut de paiement et en cas de reprise du Matériel, que l'Acheteur soit ou non déclaré en état de cessation des paiements, il sera facturé les indemnités prévues à I’article 18, sur lesquelles les acomptes versés seront imputés à due concurrence.
14. USAGE DES MATERIELS - ENTRETIEN
14.1 La chose livrée est réputée satisfaire à l'usage exprimé par l’Acheteur et reproduit dans le Contrat. Toute utilisation autre que celle visée dans le Contrat et dans les conditions ne respectant pas les caractéristiques techniques des Matériels, entraînera une totale exonération de la responsabilité du Vendeur.
14.2 Par ailleurs s'il est envisagé une utilisation différente de celle précisée initialement ou une modification d'implantation et/ou d'assemblage des Matériels par juxtaposition ou superposition sans le concours du Vendeur, l’Acheteur est averti qu’il doit, au préalable, prendre toute précaution vis-à-vis de leur conformité à l'usage souhaité, dans leur nouvelle configuration.
14.3 Concernant leur utilisation courante et celle de leurs équipements, l’Acheteur doit en particulier, sans que cette liste soit limitative :
(a) se conformer aux prescriptions données dans le DIUO (dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage) remis lors de la réception ou affichées, le cas échéant, à l’intérieur des constructions modulaires
(b) prendre en charge la maintenance des équipements et les contrôles périodiques des installations de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, alarmes de sécurité, etc.). Tout dysfonctionnement et usure liés à un défaut d’entretien ou à des erreurs d’utilisation de l’Acheteur ne sont pas de la responsabilité du Vendeur
(c) veiller au bon entretien des évacuations d’eaux pluviales et des toitures par des visites régulières (enlèvement des feuilles mortes, des aiguilles de pin)
(d) ne pas stocker de matériel ou des matériaux sur les toitures, ni laisser s’accumuler la neige.
15. GARANTIES – RECLAMATIONS
15.1 La fourniture de Matériel bénéficie de la garantie légale de la chose vendue.
15.2 En cas de vice caché et reconnu, la garantie se borne purement et simplement au remplacement des pièces défectueuses rendant les matériels impropres à l’usage, à l'exclusion de toute indemnité ou tous dommages-intérêts à titre d'immobilisation ou autre. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.
15.3 La garantie sera écartée si l'utilisation est non conforme à l'usage prévu à l'article 14, s’il s’agit d’usure normale, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages, en cas de modification d'implantation et/ou d'assemblage des Matériel sans le concours du Vendeur ou dans le cas de négligence/défaut de surveillance ou d’entretien quels que soient les dommages et leurs conséquences directes, indirectes ou immatérielles.
15.4 En cas de livraison sujette à litige ou en cas de vice caché, toute réclamation devra être adressée au Vendeur par LRAR, dans les 15 jours calendaires suivants la prise en charge.
15.5 La responsabilité du Vendeur, quel qu’en soit son fondement, sauf dispositions d’ordre public contraires, ne pourra excéder la valeur du Matériel ou des prestations fournis dans le cadre du Contrat.
15.6 Le Vendeur exclut toute responsabilité pour des dommages indirects et/ou immatériels (y compris un manque à gagner et/ou uneperte de bénéfice).
16. GARANTIES LEGALES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX
16.1 Pour les travaux soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, les garanties légales des constructeurs ne prendront effet qu’à compter du prononcé de la réception, que cette dernière soit formalisée par un procès-verbal ou réputée intervenir dans les conditions de l’article 10 excepté en cas de modification d'implantation et/ou d'assemblage des Matériels sans le concours du Vendeur ou si le changement de destination des ouvrages aurait impliqué la mise en œuvre d’une autre technicité.
16.2 Les éventuelles réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception devront faire l’objet de reprises dans le délai fixé d’un commun accord. La levée des réserves donnera lieu obligatoirement à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire signé par les deux parties, convoquées par écrit à la diligence de l’une ou l’autre.
16.3 Si le procès-verbal n’est pas signé à l’issue de l’état contradictoire, il est notifié par le Vendeur. A compter de cette notification, l’Acheteur dispose de huit jours pour indiquer des contestations écrites motivées. A défaut, il est réputé avoir accepté le procès- verbal de levée des réserves tel que notifié par le Vendeur.
16.4 Le marché peut prévoir l’application d’une retenue de garantie pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception. Dans ce cas, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la retenue ne peut excéder 5 % du montant du marché. Une caution bancaire pourra être fournie par le Vendeur en remplacement de la retenue, entraînant l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du marché à la réception.
17. ASSURANCES
17.1 Sous réserve des articles 15.5 et 15.6, la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur et les tiers est limitée à une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, et suivant les plafonds de garanties de ses assurances tenues à disposition de l’Acheteur qui constituent des limites au-delà desquelles aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit ne pourra être demandée.
17.2 Aucun recours ne pourra à ce titre, être engagé envers le Vendeur ou sa compagnie d’assurances.
17.3 Par ailleurs, il est indiqué par les présentes Conditions Générales de Vente qu’en cas de sinistre résultant d’une faute de l’Acheteur et faisant l’objet d’une déclaration auprès de ses assureurs, le montant de l’éventuelle franchise non réglée par l’assurance de l’Acheteur, sera refacturée par le Vendeur, afin que son indemnisation soittotale.
18. RESILIATION DU CONTRAT
18.1 En cas d'inobservation des conditions de paiement ou de toute autre clause particulière du Contrat, la résiliation du Contrat pourra être acquise de plein droit, si 15 jours après réception d’une lettre de mise en demeure ou à réception si l’urgence s’impose, l’Acheteur n’a pas satisfait à l’obligation demandée. Un état contradictoire des prestations et travaux exécutés sera dressé pour être facturé, avec application des pénalités et majorations mentionnées ci-dessous.
18.2 En cas de résiliation du Contrat l’Acheteur devra (i) restituer le Matériel au Vendeur dans un lieu fixé par celui-ci, tous les frais afférents à cette restitution incombant à l’Acheteur (ii) s'acquitter des prestations non réglées.
18.3 Si l’Acheteur refusait de restituer le Matériel, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue, au choix du Vendeur, par le Président du Tribunal de Commerce de Mâcon ou de Paris.
18.4 En cas d'annulation de commande par l’Acheteur, ou en cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, après le lancement des commandes d’approvisionnement ou la mise en production des constructions modulaires, il sera dû à titre d'indemnités, au Vendeur, tous les frais engagés dans le cadre de la réalisation des prestations, et sans que cette liste soit limitative : les frais d’études, de préparation, livraison, restitution, remise en état, stockage, prestations des sous-traitants, ainsi que les frais d'occupation précaire correspondant à un loyer, majorés d’une clause pénale de 15%. En outre, les acomptes versés seront imputés à due concurrence sur les sommes réclamées.
19. FORCES MAJEURS
19.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351- 1 du code civil.
20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
20.1 Pour les besoins de l'exécution du Contrat entre les parties, chaque partie collecte et traite, chacune pour leur compte, en qualité de responsable de traitement, pour ses propres finalités, des données à caractère personnel concernant notamment les salariés de l'autre partie (coordonnées, fonction, etc.)
20.2 Chaque partie s'engage à traiter ces données à caractère personnel en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier avec le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, ainsi que la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
20.3 L’ Acheteur met à la disposition du Vendeur sa notice d'information en la lui communicant à l'adresse email suivante privacyquestions@Vendeur.com. Il s'engage à tenir Vendeur informé de ses mises-à-jour régulières.
20.4 Le Vendeur met à disposition et à la demande de l’Acheteur sa notice d'information, disponible à l’adresse suivante https://www.algeco.fr/politique-de-confidentialite .
21. CONFIDANTIALITE
21.1 Aucune Information Confidentielle ne sera communiquée par l’une des parties à des tiers, sans l’accord préalable de l’autre partie, à
l’exception :
(a) de toute information quel qu’en soit le support (y compris des photos, images, vidéos (ou similaire) du chantier de l’Acheteur, du Matériel et du personnel sur le chantier de l’Acheteur), qui pourront être utilisés par le Vendeur pour des fins légitimes à titre commercial, de marketing ou publicité, sauf refus exprès et par écrit de l’Acheteur détaillé dans le Contrat
(b) des informations communiquées par les parties à leurs dirigeants, salariés, conseils et partenaires pour les besoins de l’exécution du Contrat
(c) des informations reçues d’un tiers de manière licite sans restriction, ni violation par ce tiers d’une obligation de confidentialité envers la partie émettrice des divulgations requises par un texte législatif ou règlementaire ou une décision judiciaire ou administrative de nature impérative applicable à l’une ou l’autre des parties
(d) des divulgations requises par un texte législatif ou règlementaire ou une décision judiciaire ou administrative de nature impérative applicable à l’une ou l’autre des parties
(e) des informations tombées dans le domaine public ou qui auraient déjà été obtenues par une partie sans violation des obligations définies aux présentes
22. RENONCIATION
22.1 Le fait pour une partie de ne pas réclamer l’exécution de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat, à quelque moment que ce soit, n’affectera en aucun cas son droit à la faire exécuter ultérieurement.
22.2 Aucune renonciation par une partie à invoquer un manquement ou une condition portant sur un quelconque engagement, déclaration ou garantie stipulé dans le Contrat ne sera valable à moins d’être faite par écrit.
22.3 En outre, aucune renonciation intervenant dans une ou plusieurs de ces circonstances ne sera considérée comme une renonciation à invoquer une condition ou un manquement intervenant dans d’autres circonstances.
23. INTEGRALITE - DROIT APPLICABLE
23.1 Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet, et annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet et prime sur tous autres documents, mêmes postérieurs, sauf avenant par écrit signé par les deux parties.
23.2 Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
(a) le Vendeur à Charnay-lès-Mâcon (71012) - 164, Chemin de Balme – CS90412.
(b) l’Acheteur, à l'adresse figurant au Contrat
23.3 Le Contrat est soumis et sera interprété conformément au droit français.
23.4 Tout désaccord ou litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive (à la seule discrétion du Vendeur), soit du Tribunal de Commerce de Mâcon, soit du Tribunal de Commerce de Paris.
23.5 En cas d’assignation de l’Acheteur par un tiers devant un autre tribunal, l’Acheteur renonce dès à présent à appeler le Vendeur en garantie devant ce tribunal de sorte que la présente clause attributive de juridiction primera en toute hypothèse.